Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 17-24.292

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 6. Pour déclarer la société [...] forclose à agir contre la société Fidexpertise, l'arrêt, après avoir constaté qu'il résultait des stipulations des conditions générales de la lettre de mission, signée entre les sociétés [...] et Fidexpertise en mars 2009, que toute demande de dommages-intérêts devait être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aurait eu connaissan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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