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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 17-24.292

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00799

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 6. Pour déclarer la société [...] forclose à agir contre la société Fidexpertise, l'arrêt, après avoir constaté qu'il résultait des stipulations des conditions générales de la lettre de mission, signée entre les sociétés [...] et Fidexpertise en mars 2009, que toute demande de dommages-intérêts devait être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aurait eu connaissan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2017), après avoir décelé des anomalies dans les comptes de l'EURL [...] (la société [...] ), M. D..., son gérant, a déposé plainte le 28 novembre 2014 et Mme E..., comptable de la société, a été reconnue coupable des infractions de vol, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et recel et condamnée par la juridiction pénale, le 6 octobre 2015, à indemniser la société.

2Reprochant à son expert-comptable, la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fidexpertise), des négligences dans l'exercice de sa mission, la société [...] l'a assignée, le 28 septembre 2015, en paiement de dommages-intérêts à concurrence du montant des détournements commis par Mme E.... La société Fidexpertise lui a opposé la forclusion de son action.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société [...] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes forcloses, alors « que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est-à-dire au moment où ce dommage acquiert le caractère de certitude nécessaire à sa réparation ; que lorsque le dommage consiste en des détournements de chèques, il n'est réalisé qu'à compter du moment où l'auteur des détournements est reconnu pénalement l'auteur des faits reprochés et que le dommage est déterminé avec certitude ; qu'en décidant que le délai de l'action en responsabilité intentée par la société [...] contre la société Fidexpertise avait commencé à courir à compter de la date du dépôt de plainte contre Mme E..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

6Pour déclarer la société [...] forclose à agir contre la société Fidexpertise, l'arrêt, après avoir constaté qu'il résultait des stipulations des conditions générales de la lettre de mission, signée entre les sociétés [...] et Fidexpertise en mars 2009, que toute demande de dommages-intérêts devait être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aurait eu connaissance du sinistre, et relevé qu'au moment où il avait déposé plainte, en novembre 2014, M. D... avait connaissance des détournements, retient qu'à cette date, il était en mesure d'intenter une action à l'encontre de la société Fidexpertise.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'à la date du dépôt de plainte, la société [...] avait connaissance des conditions dans lesquelles la société Fidexpertise avait exercé sa mission de contrôle des agissements de Mme E... et de ses éventuelles négligences, sans laquelle elle ne pouvait utilement rechercher la responsabilité de l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats la pièce n° 12 (procès-verbal d'audition du 3 avril 2015) communiquée tardivement par la société [...] et rabat l'ordonnance de clôture au 18 mai 2017, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 17-24.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00799 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TFKR8H44