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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-25.384

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00791

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un inventaire et état des lieux réalisé en 2003 décrit des crépis vieux et des traces d'humidité, des murs craquelés, des trous et un sol fendu, que la visite des services vétérinaires en 2006 fait déjà apparaître de nombreuses irrégularités et notamment une peinture du plafond détériorée et une plaque se décollant au-dessus du plan de travail, que l'attestation du précédent locataire-gérant mentionne que les locaux et le matériel garnissant le fonds n'ont pas changé entre 2006 et 2008, et que, si l'état des lieux signé entre les parties le 27 novembre 2008 ne fait pas état de la vétusté des lieux, celui qui a été réal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 6 septembre 2018), la société d'Arsine a donné en location-gérance son fonds de commerce de pizzeria-bar à la société L'YD gourmande à compter du 1er novembre 2008. Un dépôt de garantie de 30 000 euros a été versé. Le locataire-gérant, après avoir notifié son intention de ne pas reconduire le contrat, a rendu les clés le 5 novembre 2010.

2N'obtenant pas restitution du dépôt de garantie, la société L'YD gourmande a assigné la société d'Arsine, qui lui a réclamé des indemnités en invoquant des dégradations portées aux locaux et au matériel le garnissant.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société d'Arsine fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société L'YD gourmande la somme de 30 000 euros versée à titre de dépôt de garantie et de rejeter ses demandes en paiement, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que le mauvais état des lieux lors de leur restitution était imputable à la société L'YD gourmande sans procéder à l'examen de l'état des lieux d'entrée établi le 30 octobre 2008, qui faisait état d'un bon état général, et le comparer aux deux constats d'huissier établis lors de la restitution des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un inventaire et état des lieux réalisé en 2003 décrit des crépis vieux et des traces d'humidité, des murs craquelés, des trous et un sol fendu, que la visite des services vétérinaires en 2006 fait déjà apparaître de nombreuses irrégularités et notamment une peinture du plafond détériorée et une plaque se décollant au-dessus du plan de travail, que l'attestation du précédent locataire-gérant mentionne que les locaux et le matériel garnissant le fonds n'ont pas changé entre 2006 et 2008, et que, si l'état des lieux signé entre les parties le 27 novembre 2008 ne fait pas état de la vétusté des lieux, celui qui a été réalisé le 28 octobre 2010 et les photos produites montrent un établissement dont la rénovation est manifestement ancienne. Ayant ainsi examiné l'ensemble des pièces qui avaient été soumises aux juges du fond, c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que les dégradations affectant les locaux loués n'étaient pas imputables au locataire-gérant.

5Le moyen, qui manque ainsi en fait, n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société d'Arsine fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société L'YD gourmande la somme de 30 000 euros versée à titre de dépôt de garantie et de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société d'Arsine faisait valoir, non seulement que les lieux loués avaient été dégradés pendant la période d'occupation, mais également que du matériel avait été détourné et que certains appareils, en bon état de fonctionnement lors de l'entrée dans les lieux, avaient été dégradés ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

8En laissant sans réponse les conclusions de la société d'Arsine qui soutenait que du matériel avait été détourné, et que certains appareils, qui fonctionnaient lors de l'entrée dans les lieux de la société L'YD gourmande ne fonctionnaient plus lors de son départ, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La société d'Arsine fait encore grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans la mesure où les attestations en cause présentaient expressément B... et H... comme les gérants de la pizzeria La Brasera exploitée par la société L'YD Gourmande, la cour d'appel les a dénaturées, en violation du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

10Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

11Pour débouter la société d'Arsine de sa demande au titre de l'atteinte à son image et à sa notoriété, l'arrêt retient que les attestations produites faisant état de propos désagréables de B... et H... ne peuvent être imputables à la société L'YD gourmande.

12En statuant ainsi, alors que ces attestations mentionnaient que B... et H... se présentaient comme les gérants de la société L'YD gourmande, la cour d'appel a dénaturé ces documents, clairs et précis sur ce point.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de la société d'Arsine au titre du détournement et de la dégradation de matériels, et au titre de l'atteinte à son image et à sa notoriété, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société L'YD gourmande aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'YD gourmande à payer à la société d'Arsine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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