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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.476

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00790

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier une certaine somme au titre de remises différées, l'arrêt, après avoir constaté que, bien que le contrat liant les parties ne le prévoie pas, des remises ont été accordées de façon constante depuis 2006, retient que la demande de paiement de la société Au Sommelier est fondée sur le tarif 2012 s'appliquant aux produits distribués auquel font référence les conditions gén

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2018), la société Au Sommelier, qui avait pour activité la distribution de boissons auprès de cafetiers et restaurateurs, et qui s'approvisionnait auprès de la société Brasserie Milles, a vendu son fonds de commerce en 2012. Celle-ci a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds en se prévalant d'une facture impayée.

2La société Au Sommelier a assigné la société Brasserie Milles afin de faire constater le caractère injustifié de l'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce et en paiement d'une certaine somme au titre de remises commerciales qui lui resteraient dues.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Brasserie Milles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du fonds de commerce, alors « que le tableau des tarifs que la Brasserie Milles avait remis pour 2012 à la société Au Sommelier prévoyait, pour chaque produit référencé, une remise immédiate portée sur la facture d'achat et des remises différées, l'une annuelle, intitulée « coop. Comm. Annuelle » et l'autre trimestrielle ; que dès lors en considérant, pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros, qui correspondait d'après le décompte opéré par la société Au Sommelier dans ses écritures d'appel, non seulement à des remises sur achats du 3e trimestre 2012 à hauteur de 1 636,13 euros et à des remises annuelles sur achats 2012 à hauteur de 3 763,88 euros, mais également à des remises à l'hectolitre sur bières en fûts à hauteur de 17 287,64 euros et à des avoirs pour consignes faites après cessation d'activité à hauteur de 4 122 euros, que l'ensemble de ces remises différées était inclus dans les conditions financières d'achat des produits telles que définies par les tarifs annuels auxquels renvoyaient les conditions générales de vente de la société Brasserie Milles, la cour d'appel, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

5Pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier une certaine somme au titre de remises différées, l'arrêt, après avoir constaté que, bien que le contrat liant les parties ne le prévoie pas, des remises ont été accordées de façon constante depuis 2006, retient que la demande de paiement de la société Au Sommelier est fondée sur le tarif 2012 s'appliquant aux produits distribués auquel font référence les conditions générales du contrat, que ce tarif mentionne des remises différées sous l'intitulé « coop. comm. annuelle », incluses dans les conditions financières d'achat des produits s'appliquant entre les parties, et que ces remises s'appliquent comme le tarif annuel, de sorte que la société Au Sommelier est fondée à en demander paiement sans que puisse lui être opposé le désaccord de la société Brasserie Milles.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les remises intitulées « remises à l'hecto » et la somme réclamée au titre d'un « avoir sur consigne après cessation d'activité » n'étaient pas distinctes des remises intitulées « coop. comm. annuelle » prévues par le tarif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La demande de la société Brasserie Milles en paiement de la somme de 47 854,82 euros au titre des contrats de mise à disposition de matériel ayant, par des motifs non critiqués, été rejetée et sa créance de 30 737,68 euros correspondant à une facture de vente ayant, selon ses propres conclusions, été réglée par le notaire séquestre du prix de vente du fonds de commerce de la société Au Sommelier dans le cadre de l'opposition à paiement de ce prix et de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains, il n'y a pas lieu de casser le chef du dispositif de l'arrêt ordonnant la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du fonds de commerce faite le 15 novembre 2012 auprès de M. A..., notaire à Sète, et séquestre du prix de vente.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Au Sommelier aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Au Sommelier à payer à la société Brasserie Milles la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.476 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00790 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XKWJ7EDH