Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.476

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier une certaine somme au titre de remises différées, l'arrêt, après avoir constaté que, bien que le contrat liant les parties ne le prévoie pas, des remises ont été accordées de façon constante depuis 2006, retient que la demande de paiement de la société Au Sommelier est fondée sur le tarif 2012 s'appliquant aux produits distribués auquel font référence les conditions gén

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions