Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Brasserie Milles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du fonds de commerce, alors « que le tableau des tarifs que la Brasserie Milles avait remis pour 2012 à la société Au Sommelier prévoyait, pour chaque produit référencé, une remise immédiate portée sur la facture d'achat et des remises différées, l'une annuelle, intitulée « coop. Comm. Annuelle » et l'autre trimestrielle ; que dès lors en considérant, pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros, qui correspondait d'après le décompte opéré par la société Au Sommelier dans ses écritures d'appel, non seulement à des remises sur achats du 3e trimestre 2012 à hauteur de 1 636,13 euros et à des remises annuelles sur achats 2012 à hauteur de 3 763,88 euros, mais également à des remises à l'hectolitre sur bières en fûts à hauteur de 17 287,64 euros et à des avoirs pour consignes faites après cessation d'activité à hauteur de 4 122 euros, que l'ensemble de ces remises différées était inclus dans les conditions financières d'achat des produits telles que définies par les tarifs annuels auxquels renvoyaient les conditions générales de vente de la société Brasserie Milles, la cour d'appel, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
5Pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier une certaine somme au titre de remises différées, l'arrêt, après avoir constaté que, bien que le contrat liant les parties ne le prévoie pas, des remises ont été accordées de façon constante depuis 2006, retient que la demande de paiement de la société Au Sommelier est fondée sur le tarif 2012 s'appliquant aux produits distribués auquel font référence les conditions générales du contrat, que ce tarif mentionne des remises différées sous l'intitulé « coop. comm. annuelle », incluses dans les conditions financières d'achat des produits s'appliquant entre les parties, et que ces remises s'appliquent comme le tarif annuel, de sorte que la société Au Sommelier est fondée à en demander paiement sans que puisse lui être opposé le désaccord de la société Brasserie Milles.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les remises intitulées « remises à l'hecto » et la somme réclamée au titre d'un « avoir sur consigne après cessation d'activité » n'étaient pas distinctes des remises intitulées « coop. comm. annuelle » prévues par le tarif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.