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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.442

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00789

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause : 5. Il résulte de ce texte que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée. 6. Pour rejeter les demandes fondées sur le dol, l'arrêt, confirmatif sur ce point s'agissant du préjudice moral invoqué par Mme Q..., retient que celle-ci connaissait l'existence de ventes croisées entre le fonds vendu et une autre boutique exploitée par la société venderesse, ainsi que celle de fiches de vente journalières perm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 2018), l'EURL Maagano (la société Maagano), ayant pour gérante Mme Q..., a acquis le 23 septembre 2009 de la société Salowme un fonds de commerce de vente au détail de vêtements de luxe.

2Après déclaration de son état de cessation de paiement le 3 juin 2010, la société Maagano a été placée en liquidation judiciaire, la SCP Véronique Thiébaut (la société [...] ) étant désignée en qualité de liquidateur.

3Après expertise comptable ordonnée en référé, reprochant à la société Salowme un dol lors de la cession du fonds, la société [...] , ès qualités, et Mme Q... l'ont assignée en réparation des préjudices ainsi causés.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maagano et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Salowme, alors « que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur qui en résulte ; que pour écarter toute réticence dolosive, la cour d'appel retient que Mme Q..., qui connaissait nécessairement la pratique des ventes croisées entre les boutiques [...] , aurait dû se renseigner sur leur traduction comptable ; qu'en statuant par ces motifs, qui n'excluent pas l'existence d'un dol consistant à dissimuler le fait que le chiffre d'affaires présenté comme étant celui de la boutique [...] incluait pour partie celui de la boutique [...], et cependant qu'un tel dol de la venderesse rendait inexcusable (lire excusable) l'erreur qu'elle a provoquée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause :

5Il résulte de ce texte que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée.

6Pour rejeter les demandes fondées sur le dol, l'arrêt, confirmatif sur ce point s'agissant du préjudice moral invoqué par Mme Q..., retient que celle-ci connaissait l'existence de ventes croisées entre le fonds vendu et une autre boutique exploitée par la société venderesse, ainsi que celle de fiches de vente journalières permettant de les identifier, et qu'il lui appartenait de se renseigner auprès de la venderesse sur les conditions d'enregistrement comptable de ces ventes, afin de reconstituer le chiffre d'affaires correspondant économiquement au fonds acquis, sans se contenter de consulter les documents comptables communiqués dans le cadre de l'information légale.

7En statuant ainsi, alors que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable, la cour d'appel, qui avait constaté que le chiffre d'affaires annoncé dans l'acte de vente du fonds de commerce dénommé « [...] » ne se rapportait pas exclusivement à l'exploitation de ce fonds, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts de la SCP Véronique Thiébaut, liquidateur judiciaire de l'EURL Maagano, et de Mme Q... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société Salowme aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salowme et la condamne à payer à la SCP Véronique Thiébaut, liquidateur judiciaire de la société Maagano, et à Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZAXVQSM8