Ce que soutenait le demandeur
4La société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maagano et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Salowme, alors « que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur qui en résulte ; que pour écarter toute réticence dolosive, la cour d'appel retient que Mme Q..., qui connaissait nécessairement la pratique des ventes croisées entre les boutiques [...] , aurait dû se renseigner sur leur traduction comptable ; qu'en statuant par ces motifs, qui n'excluent pas l'existence d'un dol consistant à dissimuler le fait que le chiffre d'affaires présenté comme étant celui de la boutique [...] incluait pour partie celui de la boutique [...], et cependant qu'un tel dol de la venderesse rendait inexcusable (lire excusable) l'erreur qu'elle a provoquée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause :
5Il résulte de ce texte que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée.
6Pour rejeter les demandes fondées sur le dol, l'arrêt, confirmatif sur ce point s'agissant du préjudice moral invoqué par Mme Q..., retient que celle-ci connaissait l'existence de ventes croisées entre le fonds vendu et une autre boutique exploitée par la société venderesse, ainsi que celle de fiches de vente journalières permettant de les identifier, et qu'il lui appartenait de se renseigner auprès de la venderesse sur les conditions d'enregistrement comptable de ces ventes, afin de reconstituer le chiffre d'affaires correspondant économiquement au fonds acquis, sans se contenter de consulter les documents comptables communiqués dans le cadre de l'information légale.
7En statuant ainsi, alors que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable, la cour d'appel, qui avait constaté que le chiffre d'affaires annoncé dans l'acte de vente du fonds de commerce dénommé « [...] » ne se rapportait pas exclusivement à l'exploitation de ce fonds, a violé le texte susvisé.