Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-24.442

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause : 5. Il résulte de ce texte que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée. 6. Pour rejeter les demandes fondées sur le dol, l'arrêt, confirmatif sur ce point s'agissant du préjudice moral invoqué par Mme Q..., retient que celle-ci connaissait l'existence de ventes croisées entre le fonds vendu et une autre boutique exploitée par la société venderesse, ainsi que celle de fiches de vente journalières perm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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