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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-23.713

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 11. Pour condamner la société Enedis à payer à la société JB Solar la somme de 299 350,63 euros à titre de dommages-intérêts pour les frais engagés, soit les frais d'étude et de développement, le coût de la construction, les frais financiers et le coût de la garantie des emprunts souscrits, l'arrêt retient la responsabilité du gestionnaire dans la réalisation du préjudice consistant en l'engagement en pure perte de frais liés à l'édification de la centrale et à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2018), la société JB Solar a pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l'obligation d'achat de cette dernière.

3Elle a, le 26 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement au réseau, qualifiée de complète au 27 août, par cette dernière.

4La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a envoyée le 29 novembre 2010 à la société JB Solar, qui l'a acceptée et renvoyée par lettre recommandée postée le 6 décembre 2010 à la société Enedis, laquelle l'a reçue, ainsi que les chèques d'acompte, le 8 décembre 2010.

5Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, de nouvelles demandes de raccordement au réseau devraient être présentées.

6Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs.

7Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser sa marge d'exploitation, du fait du manquement de la société Enedis à son obligation d'instruire la demande de raccordement dans le délai qui lui était imparti, la société JB Solar l'a assignée en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 18-24.268, formé par la société JB Solar, ci-après annexé

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 18-23.713, formé par la société Enedis

Ce que soutenait le demandeur

9La société Enedis fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute à l'égard de la société JB Solar, que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est établi, et, en conséquence, de la condamner à lui payer la somme de 299 350,63 euros au titre des frais engagés, alors « que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ; que le retard pris par le gestionnaire dans la délivrance d'une proposition technique et financière avait eu pour seul effet de soumettre la demande de raccordement à la mesure de suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat et d'obliger le producteur à en déposer une nouvelle sur le fondement d'un tarif moins avantageux, de sorte que le préjudice susceptible d'en résulter ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de gains tenant compte de ceux que le producteur auraient pu retirer de la poursuite de son projet d'exploitation aux nouveaux tarifs en vigueur ; qu'en retenant, fût-ce pour moitié seulement, la responsabilité du gestionnaire dans la réalisation du préjudice consistant en l'engagement en pure perte de frais liés à l'édification de la centrale et à son financement, tout en constatant que l'abandon du projet n'avait pas été contraint, quand la faute reprochée au gestionnaire n'avait pas eu pour effet de priver le producteur de tout accès au réseau public de distribution d'électricité, la cour d'appel a violé de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil :

10Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

11Pour condamner la société Enedis à payer à la société JB Solar la somme de 299 350,63 euros à titre de dommages-intérêts pour les frais engagés, soit les frais d'étude et de développement, le coût de la construction, les frais financiers et le coût de la garantie des emprunts souscrits, l'arrêt retient la responsabilité du gestionnaire dans la réalisation du préjudice consistant en l'engagement en pure perte de frais liés à l'édification de la centrale et à son financement.

12En statuant ainsi, alors que si la faute reprochée au gestionnaire, qui n'a pas respecté le délai d'envoi de la PTF, peut entraîner des pertes d'exploitation, elle n'a pas pour effet de priver l'installation du producteur de tout accès au réseau public de distribution d'électricité, permettant l'amortissement de son investissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Enedis à payer à la société JB Solar la somme de 299 350,63 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais engagés et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société JB Solar aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-23.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00777 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-408NF4YS