Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-23.711

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 11. Pour condamner la société Enedis à payer à la société Sun West la somme de 291 557,25 euros à titre de dommages-intérêts pour les frais engagés, soit les frais d'étude et de développement, le coût de la construction de la centrale, les frais financiers et le coût de la garantie des emprunts souscrits, l'arrêt retient la responsabilité du gestionnaire dans la réalisation du préjudice consistant en l'engagement en pure perte de frais liés à l'édification de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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