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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-11.692

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que, lorsque des contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres. Il s'ensuit que, lorsqu'une partie résilie simultanément, pour la même date, chacun des contrats interdépendants, ces résiliations simultanées ne sont pas, en l'absence d'anéantissement préalable de l'un d'eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence. 7. Pour rejeter la dem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27.703), le 12 avril 2006, la SCP [...] (la SCP) a souscrit auprès de la société Konika Minolta Business Solutions France (la société Konica), qui lui a fourni trois photocopieurs, un contrat de prestations de service d'une durée de 60 mois portant sur ce matériel. La SCP a également souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) un contrat de location financière portant sur ces trois photocopieurs, moyennant un loyer trimestriel de 2 955 euros.

2Le 8 août 2008, la SCP a adressé simultanément à chacune des sociétés Konika et BNP une lettre de résiliation anticipée des contrats devant produire effet à la même date du 31 août suivant.

3Un arrêt du 12 juillet 2017 a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt qui avait accueilli la demande de la société Konika, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aux motifs « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. »

4Devant la cour de renvoi, la société Konica a demandé la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 10 494,90 euros, à titre principal, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation anticipée et, à titre plus subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, au motif que, par sa faute, la SCP était seule à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel composé du contrat de location financière et du contrat de services.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Konica fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 10 494,90 euros à titre d'indemnité de résiliation anticipée, alors « que si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, cette règle ne s'applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans qu'aucun puisse être regardé comme frappé de caducité ; qu'en estimant au cas présent que le contrat de location financière conclu entre la société Konica Minolta et la SCP [...] constituait le contrat de référence de l'opération et que sa résiliation entraînait par voie de conséquence la caducité du contrat de services, cependant qu'elle avait constaté que la SCP [...] avait, le 8 août 2008, simultanément résilié l'ensemble des contrats formant l'opération, de sorte que le contrat de services avait été directement atteint par la résiliation et ne pouvait aucunement être regardé comme caduc du fait de la résiliation concomitante du contrat de location financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte que, lorsque des contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres. Il s'ensuit que, lorsqu'une partie résilie simultanément, pour la même date, chacun des contrats interdépendants, ces résiliations simultanées ne sont pas, en l'absence d'anéantissement préalable de l'un d'eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence.

7Pour rejeter la demande de la société Konica tendant à la condamnation de la SCP à lui payer l'indemnité de résiliation anticipée stipulée au contrat de prestation de services conclu entre ces deux sociétés, l'arrêt relève, d'abord, que trois contrats ont été conclus, une vente de matériel consentie par la société Konica au profit de la SCP le 12 avril 2016, un contrat de services du même jour concernant ce matériel conclu entre les mêmes sociétés, et un contrat de location financière portant sur ce matériel conclu entre la SCP et la société BNP. L'arrêt relève, ensuite, que, par une lettre recommandée du 8 août 2008, la SCP a notifié à la société Konica la résiliation des trois contrats en cause à compter du 31 août 2006 et que la SCP soutient que les contrats de location financière et de prestation de services ont été résiliés en même temps, le 8 août 2006, à effet au 31 août 2006. L'arrêt retient, en outre, que ces trois contrats, qui participent d'une même opération économique, sont interdépendants, qu'il résulte de l'économie de l'opération que le contrat de référence est le contrat de vente, que les contrats de location financière et de services doivent être qualifiés de contrats accessoires, que le contrat de services, qui contient la clause stipulant l'indemnité de résiliation anticipée, est caduc du fait de la résiliation du contrat principal et que cette clause, qui a vocation à sanctionner l'exercice de la faculté de résiliation anticipée, ne s'applique pas dans l'hypothèse de caducité du contrat résultant de la résiliation du contrat de référence.

8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCP avait résilié simultanément les contrats interdépendants en cause, de sorte que le contrat de prestations de services conclu entre elle et la société Minolta n'était pas devenu caduc en conséquence de la résiliation d'un autre contrat interdépendant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne la SCP [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP [...] à payer à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-11.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00768 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9MT207WK