Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 18-16.493

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. 2. La société Club mer et sports, société débitrice, a formé un pourvoi contre un arrêt confirmant une ordonnance du juge-commissaire ayant, dans le cadre d'une première procédure de redressement judiciaire, admis au passif la créance déclarée par M. I.... 3. Postérieurement à ce pourvoi, la s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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