Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Les sociétés Sodiaal international et Bonilait protéines font grief à l'arrêt de condamner la société 3A Groupe à payer à la société Investissement & conseil les honoraires de 194 078,85 euros au titre des économies sur les coûts de cotisation prévoyance-santé et 205 358,27 euros au titre des économies sur les primes assurances dommages aux biens et pertes d'exploitation, avec intérêts de retard, alors « qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation de payer dont il réclame l'exécution, et donc qu'en l'espèce, pour condamner les exposantes aux sommes correspondant aux "économies prévisionnelles" demandées par la partie adverse, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la société 3A Groupe, débitrice de l'obligation de paiement, de supporter la charge de la preuve des économies qu'elle a effectivement réalisées pour que puisse être déterminé le prix dû ; que ce faisant, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil :
3Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
4Pour condamner la société 3A groupe à payer à la société Investissement & conseil diverses sommes à titre d'honoraires, l'arrêt retient que si, d'après les clauses contractuelles litigieuses, les honoraires doivent être déterminés au regard des économies effectivement réalisées par la société 3A Groupe et non d'après les économies prévisionnelles escomptées au vu des préconisations de la société Investissement & conseil, la charge de la preuve des économies effectivement réalisées incombe, néanmoins, à la société 3A Groupe. Elle relève encore que, faute pour cette dernière de rapporter cette preuve, les honoraires dus à la société Investissement & conseil doivent être déterminés au regard des économies prévisionnelles sur lesquelles les parties s'étaient accordées.
5En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Investissement & conseil de prouver le montant des honoraires dont elle réclamait le paiement et, ainsi, d'établir le montant des économies effectivement réalisées par la société 3A Groupe permettant le calcul des honoraires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.