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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.232

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00765

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 4. Pour condamner la société 3A groupe à payer à la société Investissement & conseil diverses sommes à titre d'honoraires, l'arrêt retient que si, d'après les clauses contractuelles litigieuses, les honoraires doivent être déterminés au regard des économies effectivement réalisées par la société 3A Groupe et non d'après les économies prévisionnelles escomptées au vu des préconisations de la société Investissement & conseil, la charge de la preuve des économies effectivement réalisées incombe, néanmoins, à la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-12.804), le 2 octobre 2009, la société Investissement & conseil, spécialisée dans le conseil aux entreprises, et la société 3A Groupe, opérant dans le secteur coopératif du lait, ont conclu une convention d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux. Par un avenant du 28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue à une filiale du groupe, la société Bonilait protéines. Ces conventions, conclues pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période d'un an, stipulaient une obligation de coopération de la part de la société 3A Groupe et prévoyaient que les honoraires de la société Investissement & conseil seraient fixés à 50 % des économies obtenues pendant une période de vingt-quatre mois. Le 27 septembre 2011, la société 3A Groupe a résilié les deux conventions. Les 4 et 5 juillet 2013, la société Investissement & conseil a assigné la société 3A Groupe, aux droits de laquelle vient la société Sodiaal international, et la société Bonilait protéines en paiement de ses factures.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Les sociétés Sodiaal international et Bonilait protéines font grief à l'arrêt de condamner la société 3A Groupe à payer à la société Investissement & conseil les honoraires de 194 078,85 euros au titre des économies sur les coûts de cotisation prévoyance-santé et 205 358,27 euros au titre des économies sur les primes assurances dommages aux biens et pertes d'exploitation, avec intérêts de retard, alors « qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation de payer dont il réclame l'exécution, et donc qu'en l'espèce, pour condamner les exposantes aux sommes correspondant aux "économies prévisionnelles" demandées par la partie adverse, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la société 3A Groupe, débitrice de l'obligation de paiement, de supporter la charge de la preuve des économies qu'elle a effectivement réalisées pour que puisse être déterminé le prix dû ; que ce faisant, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil :

3Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4Pour condamner la société 3A groupe à payer à la société Investissement & conseil diverses sommes à titre d'honoraires, l'arrêt retient que si, d'après les clauses contractuelles litigieuses, les honoraires doivent être déterminés au regard des économies effectivement réalisées par la société 3A Groupe et non d'après les économies prévisionnelles escomptées au vu des préconisations de la société Investissement & conseil, la charge de la preuve des économies effectivement réalisées incombe, néanmoins, à la société 3A Groupe. Elle relève encore que, faute pour cette dernière de rapporter cette preuve, les honoraires dus à la société Investissement & conseil doivent être déterminés au regard des économies prévisionnelles sur lesquelles les parties s'étaient accordées.

5En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Investissement & conseil de prouver le montant des honoraires dont elle réclamait le paiement et, ainsi, d'établir le montant des économies effectivement réalisées par la société 3A Groupe permettant le calcul des honoraires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Investissement & conseil aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Investissement & conseil et la condamne à payer aux sociétés Sodiaal international et Bonilait protéines la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.232 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00765 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FYRE52YQ