Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.232

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 4. Pour condamner la société 3A groupe à payer à la société Investissement & conseil diverses sommes à titre d'honoraires, l'arrêt retient que si, d'après les clauses contractuelles litigieuses, les honoraires doivent être déterminés au regard des économies effectivement réalisées par la société 3A Groupe et non d'après les économies prévisionnelles escomptées au vu des préconisations de la société Investissement & conseil, la charge de la preuve des économies effectivement réalisées incombe, néanmoins, à la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions