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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-12.507

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00758

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Pour condamner la banque à payer à M. X... la somme de 9 416,50 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt constate d'abord que le chèque litigieux comporte toutes les mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier. Il relève ensuite que ce chèque porte deux signatures et qu'il est émis sur le compte d'un établissement financier, ce qui l'apparente à un chèque de banque. Il relève encore que ce chèque ne comporte pas le filigrane normalisé dont doivent être dotés ces chèques depuis juillet 2009. Il retient enfin qu'il s'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 2018), M. X... est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Crédit lyonnais (la banque) et a reçu, d'une personne demeurant en Côte d'Ivoire qui l'avait préalablement contacté, un chèque à son ordre d'un montant de 9 827,75 euros, daté du 9 février 2016, émis par la société CM-CIC Epargne salariale, qu'il a remis à l'encaissement le 19 février 2016. Le montant de ce chèque a été crédité sur son compte et M. X... a procédé à deux retraits de 9 000 et 400 euros le 25 février 2016 afin d'effectuer, par l'intermédiaire de la société Western Union, un virement international de 9 400 euros à destination de la Côte d'Ivoire.

2Le 29 février 2016, la banque a informé M. X... du rejet du chèque pour irrégularité, s'agissant d'un faux. M. X... l'a alors assignée en réparation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le Crédit lyonnais reproche à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 9 416,50 euros en réparation de son préjudice financier, alors « qu'en supposant même l'existence d'une qualification légale ou réglementaire du "chèque de banque", seul un chèque tiré sur elle-même par une banque peut alors être regardé comme un tel titre et soumis au régime juridique afférent, à l'exclusion du chèque tiré sur lui-même par un établissement d'épargne salariale ; que le Crédit lyonnais avait fait valoir, par ses dernières écritures d'appel, qu'au cas particulier, le chèque litigieux était présenté comme émanant d'un établissement d'épargne salariale, distinct d'une banque, et n'émettant donc pas de "chèques de banque" ; qu'en retenant indistinctement, pour en déduire que le préposé du Crédit lyonnais n'aurait pas procédé à des vérifications suffisantes, que le chèque litigieux, comportant une double signature et tiré par un "établissement financier" sur lui-même, devrait être apparenté à un chèque de banque et soumis au régime juridique afférent, notamment en ce qui avait trait à la nécessité d'un filigrane dans la formule de chèque, sans rechercher, comme aurait dû l'y conduire la contestation susmentionnée du Crédit lyonnais, si le tireur du chèque litigieux, en l'occurrence la société CM-CIC Epargne salariale, n'était pas un établissement d'épargne salariale et non une banque, d'où il aurait dû suivre l'absence de nécessité d'un filigrane dans la formule de chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Pour condamner la banque à payer à M. X... la somme de 9 416,50 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt constate d'abord que le chèque litigieux comporte toutes les mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier. Il relève ensuite que ce chèque porte deux signatures et qu'il est émis sur le compte d'un établissement financier, ce qui l'apparente à un chèque de banque. Il relève encore que ce chèque ne comporte pas le filigrane normalisé dont doivent être dotés ces chèques depuis juillet 2009. Il retient enfin qu'il s'agit d'une anomalie apparente et que la banque a commis un manquement à son devoir de vigilance en s'abstenant de vérifier la régularité du titre.

5En se déterminant ainsi, au seul motif que le chèque litigieux émis par un établissement financier s'apparentait à un chèque de banque et devait donc être doté d'un filigrane normalisé qui faisait défaut, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'émetteur du titre était une banque et pouvait délivrer un chèque de banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne M. X... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-12.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00758 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-28MCD64C