Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile :
6Il résulte du premier de ces textes que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance, une procédure collective a été ouverte à l'égard du défendeur, constater l'interruption de cette instance jusqu'à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur. Selon le second texte, le jugement obtenu après l'interruption de l'instance est non avenu.
7L'arrêt condamne la société Var assistance à payer à la caisse la somme de 73 051,43 euros.
8En statuant ainsi, alors qu'en raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Var assistance, l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le tribunal sans avoir été régulièrement reprise après justification par la caisse de sa déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur, la cour d'appel, qui devait, au besoin d'office, constater elle-même l'interruption de l'instance devant le premier juge, qui n'était pas dessaisi, et dire n'y avoir lieu de statuer sur l'appel d'une décision réputée non avenue, a violé les textes susvisés.
9L'arrêt attaqué étant lui-même réputé non avenu, il y a lieu de le constater sans statuer sur le pourvoi