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Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-16.872

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00746

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance, une procédure collective a été ouverte à l'égard du défendeur, constater l'interruption de cette instance jusqu'à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2019), la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a demandé à la société Var assistance la restitution d'un indu. La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté la contestation que la société Var assistance avait formée, celle-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var. Par un jugement avant dire droit du 30 mars 2009, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la dirigeante de la société.

2Le 13 février 2012, la société Var assistance a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde étant arrêté par jugement du 30 avril 2013.

3Le 4 février 2016, après constatation de la prescription de l'action publique par la juridiction pénale, la caisse, qui n'avait pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective, a repris l'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et a demandé la condamnation de la société à lui rembourser le montant de l'indu.

4Par jugement du 7 avril 2017, le tribunal a déclaré la créance de la Caisse inopposable à la société Var assistance pendant toute la période d'exécution du plan et après, si les engagements ont été tenus, et rejeté les demandes de la caisse, qui a fait appel du jugement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile :

6Il résulte du premier de ces textes que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance, une procédure collective a été ouverte à l'égard du défendeur, constater l'interruption de cette instance jusqu'à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur. Selon le second texte, le jugement obtenu après l'interruption de l'instance est non avenu.

7L'arrêt condamne la société Var assistance à payer à la caisse la somme de 73 051,43 euros.

8En statuant ainsi, alors qu'en raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Var assistance, l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le tribunal sans avoir été régulièrement reprise après justification par la caisse de sa déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur, la cour d'appel, qui devait, au besoin d'office, constater elle-même l'interruption de l'instance devant le premier juge, qui n'était pas dessaisi, et dire n'y avoir lieu de statuer sur l'appel d'une décision réputée non avenue, a violé les textes susvisés.

9L'arrêt attaqué étant lui-même réputé non avenu, il y a lieu de le constater sans statuer sur le pourvoi

La décision

  • DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
  • CONSTATE que le jugement rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et l'arrêt rendu le 22 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont non avenus ;
  • Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie du Var aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-16.872 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00746 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ED2NN75H