Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.437

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il résulte des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est au jour auquel est envisagé le report de cette date que le juge doit apprécier la situation. Il en résulte que ne peut être incluse dans le passif une dette résultant d'une décision, qui, à la date envisagée, fait encore l'objet d'un recours, la dette étant par ailleurs incertaine

Articles du code de commerce visés

• L. 631-133 décisions
• L. 631-821 décisions