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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 17-23.188

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00727

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, réglementant la profession d'expert-comptable : 6. S'il résulte de ces textes que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, c'est à la condition qu'il ait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 6 février 2017), M. I..., qui souhaitait acquérir un terrain appartenant à la SCI SPF, dont le capital était composé de 90 parts, a acquis 88 parts auprès de la société ADC Guyane, exerçant l'activité d'expert-comptable, et une part auprès de la société AGEOP, tandis que sa mère, Mme B..., épouse I..., a acquis la dernière part, détenue par M. W..., gérant de la société ADC Guyane, par actes sous seing privé des 6 décembre et 30 décembre 2011.

2La SCI SPF, devenue la SCI Jyaek, a ensuite revendu le terrain à la société Apromeos II par acte authentique du 24 janvier 2014.

3Reprochant à la société ADC Guyane de leur avoir conseillé d'acquérir les parts composant le capital de la SCI SPF plutôt que le terrain appartenant à cette dernière, ce qui a notamment eu pour effet de faire peser sur la SCI Jyaek, au moment de la revente du bien, la charge de l'impôt sur la plus-value immobilière qui aurait dû être acquitté par la SCI SPF, et d'avoir également manqué à ses obligations déontologiques en intervenant comme expert-comptable et rédacteur des actes de cession cependant qu'elle était personnellement intéressée à l'opération, M. I... et sa mère (les consorts I...) et la SCI Jyaek l'ont assignée en responsabilité et remise, sous astreinte, des documents juridiques et comptables de la SCI SPF.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société ADC Guyane fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil à l'occasion de la cession des parts de la société SPF, alors « que la qualité de partie à un acte exclut toute obligation de conseil en qualité de rédacteur de celui-ci ; qu'après avoir rappelé que la société ADC Guyane était partie à la cession des parts, en tant que cédant de 88 parts, la cour d'appel a néanmoins retenu qu'"en sa qualité de rédacteur des actes, la société ADC était débitrice, envers ses clients d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal" ; qu'en mettant à la charge de la société ADC Guyane une obligation de conseil en tant que rédacteur d'acte, quand il résultait des énonciations de l'arrêt que la société ADC Guyane était partie à cet acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, réglementant la profession d'expert-comptable :

6S'il résulte de ces textes que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, c'est à la condition qu'il ait rédigé cet acte pour le compte d'autrui.

7Pour condamner la société ADC Guyane à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil, l'arrêt relève que comme le démontre une facture d'honoraires du 16 février 2012, la société ADC Guyane a non seulement établi les actes de cession des parts sociales de la SCI SPF mais encore la décision de nomination d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination de la société, devenue la SCI Jyaek, le transfert de son siège social, ainsi que les publicités légales nécessaires et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, soit l'ensemble des actes et formalités relatifs à l'opération, et en déduit qu'en acceptant de rédiger les actes de cession des parts de la SCI SPF, comme les autres actes juridiques nécessaires à l'opération, moyennant des honoraires, la société ADC Guyane a agi en qualité d'expert-comptable, lié par une relation contractuelle envers les consorts I... et la SCI Jyaek, pour laquelle elle a accompli des prestations juridiques annexes à son activité comptable, de sorte qu'en sa qualité de rédacteur des actes, elle était débitrice, envers ses clients, d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les parts de la SCI SPF avaient été principalement cédées aux consorts I... par la société ADC Guyane, qui en détenait la majorité, de sorte que c'est en sa qualité de cédante qu'elle avait rédigé les actes de cession litigieux, et non en tant qu'expert-comptable accomplissant des prestations juridiques accessoires à son activité comptable pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société ADC Guyane à remettre à la société Jyaek, à M. U... I... ou à Mme G... I..., différents documents relatifs à la société civile immobilière SPF, dans le mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte, ensuite, de 150 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 6 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
  • Condamne M. U... I..., à titre personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Jyaek, Mme G... B..., épouse I..., et la SCI Jyaek, anciennement dénommée SCI SPF, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... I..., à titre personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Jyaek, Mme G... B..., épouse I..., et la SCI Jyaek, et les condamne à payer à la société ADC Guyane la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 17-23.188 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00727 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-288CACN9