Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, réglementant la profession d'expert-comptable :
6S'il résulte de ces textes que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, c'est à la condition qu'il ait rédigé cet acte pour le compte d'autrui.
7Pour condamner la société ADC Guyane à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil, l'arrêt relève que comme le démontre une facture d'honoraires du 16 février 2012, la société ADC Guyane a non seulement établi les actes de cession des parts sociales de la SCI SPF mais encore la décision de nomination d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination de la société, devenue la SCI Jyaek, le transfert de son siège social, ainsi que les publicités légales nécessaires et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, soit l'ensemble des actes et formalités relatifs à l'opération, et en déduit qu'en acceptant de rédiger les actes de cession des parts de la SCI SPF, comme les autres actes juridiques nécessaires à l'opération, moyennant des honoraires, la société ADC Guyane a agi en qualité d'expert-comptable, lié par une relation contractuelle envers les consorts I... et la SCI Jyaek, pour laquelle elle a accompli des prestations juridiques annexes à son activité comptable, de sorte qu'en sa qualité de rédacteur des actes, elle était débitrice, envers ses clients, d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les parts de la SCI SPF avaient été principalement cédées aux consorts I... par la société ADC Guyane, qui en détenait la majorité, de sorte que c'est en sa qualité de cédante qu'elle avait rédigé les actes de cession litigieux, et non en tant qu'expert-comptable accomplissant des prestations juridiques accessoires à son activité comptable pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés.