Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 17-23.188

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, réglementant la profession d'expert-comptable : 6. S'il résulte de ces textes que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, c'est à la condition qu'il ait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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