Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-22.742

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 4. Il résulte de ce texte qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. 5. Pour juger que M. X... disposait du mandat de représenter M. E..., l'arrêt, après avoir relevé que M. X... a signé l'acte de cession de parts sociales du 12 mars 2012 en y apposant sa signature et ses initiales en son nom personnel et sa signature "P/P" K... E...", retient que M. E... a pu créer l'apparence d'avoir donné mandat du fait de son implica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 198510 décisions