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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 18-24.585

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5. Selon ces textes, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre les entreprises de transport de déménagement le contrat de déménagement, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude et d'infidélité, et le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande d'indemnisation de M. et Mme V..., l'arrêt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), M. et Mme V... ont confié à la société Jo Loc le déménagement de leur mobilier, représentant un volume de 30 mètres cubes, entre Bourges et Toulon, moyennant la somme de 3 695,64 euros TTC. Le 14 juillet 2013, un incendie est survenu dans le camion de déménagement contenant ce mobilier. Le 20 juillet 2013, la société Jo Loc a livré une partie du mobilier à M. et Mme V..., qui l'ont refusée partiellement compte tenu de son état et émis des réserves tenant au fait que des objets manquaient.

2Le 18 décembre 2013, M. et Mme V... ont assigné la société Jo Loc en référé-provision. Leur demande a été rejetée par une ordonnance du 18 mars 2014.

3Le 13 juillet 2014, M. et Mme V... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Jo Loc, qui leur a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre la société Jo Loc, alors « que le délai de prescription des actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le déménageur le contrat de déménagement comprenant une prestation de transport, est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; que M. et Mme V... faisaient notamment valoir que le 20 juillet 2013, la société Jo Loc n'avait effectué qu'une livraison partielle (4m3 sur 30m3) ; qu'ils avaient immédiatement fait des réserves en revendiquant une liste d'objets manquants, et en retournant par ailleurs des produits qui avaient été livrés mais qui étaient brûlés ; qu'une expertise avait été confiée à la société Delta solutions pour faire l'inventaire des meubles conservés chez le déménageur ; que le rapport de la société Delta solutions avait été déposé le 13 janvier 2014 et faisait état de meubles se trouvant encore dans les locaux de la société Jo Loc, et qui avaient été identifiés par M. et Mme V... comme manquants lors de la livraison du 20 juillet 2013 ; que par courrier du 8 avril 2014, la société Jo Loc avait écrit à l'avocat de M. et Mme V... qu'" (...) il reste des meubles et des affaires [de ceux-ci] dans notre garde-meubles. Pourriez-vous, je vous prie, nous informer de ce que vos clients souhaitent que nous en fassions. En effet nous ne pouvons pas garder indéfiniment ces affaires à titre gratuit (...)" ; que ce courrier était "la première réponse du déménageur à la revendication des meubles manquants par M. et Mme V... du 20 juillet 2013" ; qu'ainsi, les meubles visés dans le courrier du 8 avril 2014 n'étaient pas ceux qui avaient été refusés lors de la livraison du 20 juillet 2013, mais ceux qui avaient été listés comme manquants et qui n'avaient jamais été livrés ; qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments qui précèdent, et qui démontraient qu'une partie de la marchandise n'avait pas été remise ou offerte à M. et Mme V... avant le 8 avril 2014, ce qui excluait que leur action introduite le 31 juillet 2014 ait été prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce :

5Selon ces textes, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre les entreprises de transport de déménagement le contrat de déménagement, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude et d'infidélité, et le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

6Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande d'indemnisation de M. et Mme V..., l'arrêt retient que l'offre ou la remise du mobilier est intervenue le 20 juillet 2013, date à laquelle la société Jo Loc a livré ce qui avait échappé à l'incendie du 14 juillet 2013 et qu'il est sans effet juridique que cette livraison n'ait été que partielle puisqu'une nouvelle livraison n'est jamais intervenue. Il relève, encore, par motifs propres, que la lettre de la société Jo Loc adressée à l'avocat de M. et Mme V... le 8 avril 2014, mentionnant : "(...) il reste des meubles et des affaires [de ceux-ci] dans notre garde-meubles. Pourriez-vous, je vous prie, nous informer de ce que vos clients souhaitent que nous en fassions. En effet nous ne pouvons pas garder indéfiniment ces affaires à titre gratuit (...)", ne constitue aucunement une reconnaissance explicite ou implicite de responsabilité susceptible d'interrompre le délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil. Il retient, enfin, par motifs adoptés, que cette lettre ne saurait avoir pour effet de proroger l'offre de livraison faite par la société Jo Loc le 20 juillet 2013.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 8 avril 2014, par laquelle la société Jo Loc demandait à M. et Mme V... des instructions sur le sort des meubles restés en sa possession, ne portait pas sur d'autres meubles que ceux qui avaient fait l'objet d'une remise le 20 juillet 2013 et si elle ne contenait pas, dès lors, après la perte partielle de la marchandise, une offre de remise marquant le point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Jo Loc aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jo Loc et la condamne à payer à M. et Mme V... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 18-24.585 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00701 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AF291V4E