Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.602

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour retenir la responsabilité du liquidateur, ès qualités, et rejeter les demandes de la société Le Pré salé contre le liquidateur à titre personnel, l'arrêt relève que, lorsque le 1er août 2014, il a informé la bailleresse de la résiliation du bail, M. F... savait qu'à cette date il n'était pas en mesure de restituer les locaux à leur propriétaire parce que s'y trouvaient entreposés les actifs dépendant de la liquidation judiciaire qu'il devait réaliser, tandis qu'il reconnaissait lui-même qu'il n'avait pas l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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