Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La société Le Pré salé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M. F... , en son nom personnel, alors :
« 1°/ qu'ayant constaté qu'une faute avait été commise, dès lors que la résiliation du bail était intervenue le 1er août 2014, sans que les locaux aient pu être libérés et restitués au bailleur, les juges du fond, qui ont retenu l'existence d'une faute à l'encontre de la procédure collective, ont par là même mis en évidence une faute à l'encontre du liquidateur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1240 du code civil ;
2°/ que si les juges du fond ont constaté que la faute avait été commise par le liquidateur dans le cadre de ses fonctions, cette circonstance était insusceptible de justifier le rejet de la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du liquidateur à titre personnel ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
5Pour retenir la responsabilité du liquidateur, ès qualités, et rejeter les demandes de la société Le Pré salé contre le liquidateur à titre personnel, l'arrêt relève que, lorsque le 1er août 2014, il a informé la bailleresse de la résiliation du bail, M. F... savait qu'à cette date il n'était pas en mesure de restituer les locaux à leur propriétaire parce que s'y trouvaient entreposés les actifs dépendant de la liquidation judiciaire qu'il devait réaliser, tandis qu'il reconnaissait lui-même qu'il n'avait pas les moyens de les entreposer ailleurs et qu'il ne maîtrisait pas les délais d'intervention du commissaire-priseur et du juge-commissaire nécessaires à cette réalisation. L'arrêt retient que si, en résiliant le bail dans des conditions ne permettant pas la restitution immédiate des locaux loués, M. F... a commis une faute, celle-ci, commise dans l'exercice de ses fonctions, n'engageait que sa responsabilité en qualité de liquidateur, mais pas sa responsabilité à titre personnel.
6En statuant ainsi, alors que le liquidateur répond personnellement des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.