Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-13.549

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime : 6. En vertu du texte et du principe susvisés, le cocontractant victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice. 7. Pour allouer à la société Maxiloc la somme de 10 101,83 euros en réparation d'un préjudice financier, l'arrêt, après avoir constaté que la pelle a été accidentée le 26 septembre 2014, pendant la période de location, puis restituée à la société Maxiloc le 9 janvier 2015 après réparation, indemnise, d'abord,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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