Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce :
4En application de ces textes, en cas d'usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci par le dirigeant, ce dernier ne peut faire l'objet d'une interdiction de gérer que s'il a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
5Pour prononcer l'interdiction de gérer de M. E..., l'arrêt retient qu'une somme de 7 000 euros avait été remboursée par la société Les Deux colombes à Mme Q..., bien que la société n'ait pas été débitrice de cette somme et que le bénéficiaire réel de cette somme demeurait inconnu.
6En se déterminant par de tels motifs qui, s'agissant du remboursement effectué par la société Les Deux colombes à Mme Q... d'une somme globale de 7 000 euros que celle-ci prétendait lui avoir avancée, bien que la comptabilité de la société ne portât aucune trace de cette avance, peuvent caractériser, à la charge de M. E..., qui a donné l'ordre de virer cette somme, un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, consistant dans le paiement d'une dette sociale inexistante, mais sont impropres à établir que cet usage aurait été fait par M. E... à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.