ECLI:FR:CCASS:2020:CO00552
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait comme non probantes, a procédé à la recherche prétendument omise, en retenant notamment que la société Borchard n'apparaissait nulle part, directement ou indirectement, dans l'organisation du post acheminement terrestre du conteneur. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), le 29 juin 2013, la société Arcelik a vendu à la société Beko France (la société Beko), assurée auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz), quatre cent cinquante téléviseurs au prix total de 170 731,20 euros.
Leur transport maritime du port d'Ambarli (Turquie) à celui de Marseille (France) a été confié à la société Borchard Lines (la société Borchard), armateur, selon un connaissement émis par elle le 4 juillet 2013 et prévoyant une livraison à l'entrepôt de la société Darty de Satolas en Bonce (France).
La société TNL, voiturier, s'est vu remettre le conteneur renfermant les téléviseurs à Marseille et, avant de le transporter jusqu'au lieu de livraison, l'a déposé sur le parking de son établissement, où il a été dérobé dans la nuit du 16 au 17 juillet 2013.
Le 23 décembre 2013, un acte de subrogation a été signé par la société Beko en faveur de son assureur, la société Allianz, pour la somme de 202 050 euros, montant de la commande HT faite par son client, la société Darty.
Invoquant leurs qualités de commissionnaire de transport principal et de commissionnaire intermédiaire, la société Allianz a assigné en indemnisation la société Borchard et son agent, la société Marmedsa, lesquelles ont appelé en garantie la société TNL et l'assureur de celle-ci, la société Helvetia assurances (la société Helvetia).
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Borchard alors :
« 1°/ que le transporteur maritime qui émet un connaissement de bout en bout prévoyant un transport par mer, puis un transport par route, a la qualité de transporteur maritime pour la première partie du transport, et la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération ; qu'une clause limitant la responsabilité de la société émettrice au seul transport maritime, est sans effet sur sa responsabilité en tant que commissionnaire de transport ayant organisé la partie terrestre de l'opération ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société Borchard Lines avait émis le 4 juillet 2013 un connaissement ("way bill") portant sur le transport de bout en bout d'un conteneur renfermant quatre cent cinquante téléviseurs vendus par la société turque Arcelik, expéditeur, à la société Beko France, destinataire, couvrant le trajet maritime du port turc d'Ambarli à celui de Marseille, puis le trajet routier entre ce port d'arrivée et Satolas-et-Bonce et mentionnant "freight prepaid" c'est à dire fret prépayé, par le destinataire la société Beko France ; que pour dénier à la société Borchard Lines - qui a elle-même assuré le transport maritime des conteneurs du port turc d'Ambarli au port de Marseille - la qualité de commissionnaire de transport, la cour a énoncé que la responsabilité de la société Borchard Lines était limitée par une clause du connaissement au seul transport maritime ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Borchard Lines, transporteur maritime pour la partie du transport jusqu'au port de Marseille, n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération, de sorte qu'en cette qualité, elle ne pouvait opposer à Allianz la clause relative à la limitation de sa responsabilité en tant que transporteur maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ;
2°/ que les juges ne peuvent statuer par simple affirmation sans analyser, fût-ce sommairement les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour dénier à la société Borchard Lines la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération, la cour a énoncé que la société Borchard Lines n'apparaissait nulle part directement ou indirectement dans l'organisation du postacheminement terrestre du conteneur ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résulte de la facture du 9 juillet 2013 versée aux débats, adressée à la société Borchard Lines par la société Marmedsa en paiement du post acheminement terrestre, que le transport par route a été sous-traité à la société Marmedsa par la société Borchard Lines, qui apparaît donc comme ayant organisé le post acheminement terrestre du conteneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait comme non probantes, a procédé à la recherche prétendument omise, en retenant notamment que la société Borchard n'apparaissait nulle part, directement ou indirectement, dans l'organisation du post acheminement terrestre du conteneur.
Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
5La société Marmedsa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Allianz la somme hors taxes de 170 731,20 euros et à être relevée de garantie par la société TNL à hauteur de la somme hors taxes de 85 365,60 euros alors :
« 1°/ qu'en qualifiant la société Marmedsa de commissionnaire de transport pour en déduire qu'elle était responsable du dommage causé à la société Beko, aux droits de laquelle vient la société Allianz global corporate et speciality, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si les conditions de la convention de commission de transport étaient remplies, c'est-à-dire si une convention la liait avec la société Beko pour le transport de bout en bout du conteneur et qu'elle avait le libre choix des voies et moyens du transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 du code des transports et L. 132-4 du code de commerce ;
2°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant invoqué par la société Marmedsa qui faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'était pas commissionnaire de transport mais agent maritime de la société Borchard lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1411-1 du code des transports et 455 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant.
En application du second, tout jugement doit être motivé.
7Pour condamner la société Marmedsa à payer certaines sommes à la société Allianz en qualité de commissionnaire de transport, l'arrêt constate que selon les stipulations du connaissement tout transport par route ou rail, avant ou après le déchargement, sera aux risques et frais du chargeur ou du réceptionnaire et en déduit que l'intention des parties était ainsi de limiter la responsabilité de la société Borchard au seul transport maritime.
Puis, après avoir relevé que la confirmation de livraison terrestre a été transmise le 10 juillet à la société TNL par la société Marmedsa et non par la société Borchard, laquelle n'apparaît nulle part directement ou indirectement dans l'organisation du post acheminement terrestre du conteneur, il retient que la société Marmedsa, mandatée par le destinataire, la société Beko, pour le transport terrestre du conteneur, l'a confié à la société TNL par bon de commande du 12 juillet, ce qui caractérise sa qualité de commissionnaire de transport.
8En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la latitude laissée à la société Marmedsa d'organiser librement le transport du port de Marseille jusqu'au lieu de livraison par les voies et moyens de son choix, et qui ne répondent pas aux conclusions de la société Marmedsa qui se prévalait de sa seule qualité d'agent maritime de la société Borchard lines, c'est-à-dire de mandataire du transporteur maritime, incompatible, en principe, avec celle de commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
9La société Allianz fait grief à l'arrêt de réduire le montant de la condamnation de la société Marmedsa à la somme HT de 170 731,20 euros alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne procurer à la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, pour réduire le montant de la condamnation de la société Marmedsa à la somme de 170 731,20 euros HT, la cour a énoncé que les experts O... et W... avaient fixé le préjudice réel à 170 731,20 euros HT, et non, selon l'acte de subrogation du 23 décembre suivant qui mentionne 202 050 euros, montant de la revente des téléviseurs par la société Beko à son acheteur la société Darty, "prévue mais non réalisée par la société Beko vu le vol" ; qu'en statuant ainsi, après avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le vol et le préjudice subi par la société Beko France résultant de la perte du produit de la vente conclue avec la société Darty, la cour a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit :
10Pour condamner la société Marmedsa à payer à la société Allianz la somme de 170 731,20 euros HT, l'arrêt retient, en premier lieu, que le voiturier a commis une faute inexcusable excluant toute limitation légale d'indemnisation, en second lieu, que la société Allianz doit être indemnisée à hauteur du préjudice réel tel que fixé le 26 septembre 2016 par les experts, O... et W..., et non selon l'acte de subrogation du 23 décembre 2016 qui mentionne 202 050 euros, montant de la revente des téléviseurs par la société Beko à son acheteur la société Darty.
11En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ce montant correspondait au prix de la vente qui n'avait pu être réalisée en raison du vol, ce qui constituait le préjudice direct et certain causé par ce vol, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Réponse de la Cour
12Le rejet du second moyen du pourvoi incident de la société Allianz rend sans objet le pourvoi incident éventuel de la société Borchard.
Réponse de la Cour
13Sur sa demande, la société Helvetia sera mise hors de cause, le rejet des demandes formées à son encontre n'étant pas critiqué par le pourvoi et sa présence devant la cour de renvoi n'étant plus nécessaire à la solution du litige.
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