Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Engie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 264 050, 65 euros au titre de sa consommation d'énergie, alors « que le fournisseur d'énergie bénéficie d'une présomption résultant du relevé des consommations, de sorte qu'il appartient à l'abonné qui entend contester le volume des communications d'apporter la preuve contraire par tous moyens ; qu'en décidant que la facture établie par la société Engie, le 28 juin 2011, en considération des index relevés sur le compteur par la société GRDF, n'était pas justifiée, dès lors que l'enlèvement du compteur ne permettait à l'abonnée, soit à la société [...], de procéder à la moindre vérification, quand il appartenait à la société [...], l'abonnée, qui entendait contester le volume des communications d'apporter la preuve contraire par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
3Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
4Pour rejeter la demande en paiement de la société Engie, l'arrêt constate que c'est sur la base de la seule comparaison des index relevés sur le compteur, lors de la pose le 20 avril 2006 puis lors de son dépôt par la société GRDF le 28 juin 2011, que la facture rectificative a été établie, la société Engie estimant cet élément non contestable car établi contradictoirement. Puis il retient que la société [...] fait justement observer que l'enlèvement du compteur ne permet pas d'opérer la moindre vérification et qu'elle n'a par ailleurs eu aucune réponse concernant une comparaison entre sa consommation antérieure à 2006 et celle facturée sur la période litigieuse. Il en déduit que la facture rectificative du 2 décembre 2011 n'est pas justifiée.
5En statuant ainsi, alors que le relevé des index figurant sur le compteur constituait une présomption de l'existence et du montant de la créance de la société Engie et qu'il incombait dès lors à la société [...] d'apporter la preuve d'éléments de fait de nature à mettre en doute cette présomption, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir l'existence d'une contestation, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.