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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-25.090

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4. Pour rejeter la demande en paiement de la société Engie, l'arrêt constate que c'est sur la base de la seule comparaison des index relevés sur le compteur, lors de la pose le 20 avril 2006 puis lors de son dépôt par la société GRDF le 28 juin 2011, que la facture rectificative a été établie, la société Engie estimant cet élément non contestable car établi contradictoirement. Puis il retient que la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2018), un changement de compteur opéré par la société GRDF, distributeur de gaz, a révélé que la consommation de la société [...], titulaire d'un contrat de fourniture de gaz, n'avait jamais été facturée "au réel" et n'avait fait l'objet que d'estimations, du mois d'avril 2006 jusqu'au 28 juin 2011, le gestionnaire du réseau ayant omis de procéder au relevé des consommations sur cette période. Une facture basée sur les index des compteurs, communiqués par la société GRDF, a donc été émise par la société Engie, fournisseur du gaz, pour une somme de 272 541,69 euros.

La société [...] contestant cette facturation et refusant de régler les sommes réclamées, la société Engie l'a assignée en paiement puis a appelé en garantie la société GRDF.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société Engie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 264 050, 65 euros au titre de sa consommation d'énergie, alors « que le fournisseur d'énergie bénéficie d'une présomption résultant du relevé des consommations, de sorte qu'il appartient à l'abonné qui entend contester le volume des communications d'apporter la preuve contraire par tous moyens ; qu'en décidant que la facture établie par la société Engie, le 28 juin 2011, en considération des index relevés sur le compteur par la société GRDF, n'était pas justifiée, dès lors que l'enlèvement du compteur ne permettait à l'abonnée, soit à la société [...], de procéder à la moindre vérification, quand il appartenait à la société [...], l'abonnée, qui entendait contester le volume des communications d'apporter la preuve contraire par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

3Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

4Pour rejeter la demande en paiement de la société Engie, l'arrêt constate que c'est sur la base de la seule comparaison des index relevés sur le compteur, lors de la pose le 20 avril 2006 puis lors de son dépôt par la société GRDF le 28 juin 2011, que la facture rectificative a été établie, la société Engie estimant cet élément non contestable car établi contradictoirement. Puis il retient que la société [...] fait justement observer que l'enlèvement du compteur ne permet pas d'opérer la moindre vérification et qu'elle n'a par ailleurs eu aucune réponse concernant une comparaison entre sa consommation antérieure à 2006 et celle facturée sur la période litigieuse. Il en déduit que la facture rectificative du 2 décembre 2011 n'est pas justifiée.

5En statuant ainsi, alors que le relevé des index figurant sur le compteur constituait une présomption de l'existence et du montant de la créance de la société Engie et qu'il incombait dès lors à la société [...] d'apporter la preuve d'éléments de fait de nature à mettre en doute cette présomption, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir l'existence d'une contestation, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 18-25.090 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XR4SD87R