Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-24.467

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, sauf disposition contraire. 2. La société [...] a formé, le 14 novembre 2018, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse, qui la condamne à payer à la société LBS une certaine somme à titre de dommages-intérêts. 3. Cet arrêt a été signifié le 11 septembre 2018 à la société [...], laquelle a son siège social en France métropolitaine. 4. Formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, le pourvoi n'est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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