Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme T... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant l'action de Mme T... irrecevable cependant que le dépôt de marque « Dousé Peyi » a été établi personnellement par Mme T... en qualité de signataire « déposant » dès le 25 avril 2011, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la société Sérénade des saveurs qui s'est déloyalement appropriée cette marque en procédant à son dépôt sous une dénomination identique le 5 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
5Il résulte de ce texte que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
6Pour déclarer Mme T... irrecevable en son action, l'arrêt retient que la marque « Dousè Péyi » a été déposée par Mme T..., agissant pour le compte de la société Dousè Péyi en cours de formation, que, cependant, cette société n'a pas été constituée, Mme T... ayant en définitive choisi d'exercer son activité de pâtisserie à titre individuel, et que, par conséquent, Mme T... ne peut revendiquer la propriété de la marque « Dousè Péyi » à titre personnel sans avoir fait modifier la mention au registre national des marques.
7En statuant ainsi, alors que la société Dousè Péyi n'ayant pas été constituée et n'ayant pas repris les engagements souscrits par Mme T..., celle-ci n'avait jamais cessé d'être propriétaire de la marque qu'elle avait déposée, ce qui lui conférait un intérêt à agir en contrefaçon de ladite marque et pour actes de concurrence déloyale connexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.