Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 18-26.044

4Le GAEC et MM. T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre les sociétés notariales alors :

« 1°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, commet une faute et doit réparer le préjudice qui en résulte pour les parties à l'acte ; qu'en l'espèce, en refusant de condamner les études notariales à garantir le GAEC, condamner à rembourser les sommes indûment versées par la société de la Courtavaux, après avoir pourtant caractérisé la faute des études notariales, co-rédactrices de l'acte de cession d'exploitation agricole du 20 juillet 2007, au motif que les sommes au paiement desquelles le GAEC a été condamné ne constituent pas pour celui-ci un préjudice indemnisable, puisque, s'agissant de la répétition d'un indu, elles correspondent à la restitution de montants au bénéfice desquels le GAEC ne pouvait pas prétendre, bien que la faute des notaires lui avait fait perdre une chance d'être indemnisé des dépenses effectuées pour le fonds, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, méconnaît son obligation de conseil et commet une faute qu'il doit réparer lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties à l'acte ; qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, en refusant de condamner les études notariales à garantir le GAEC, de sa propre condamnation à rembourser les sommes indûment versées par la société de la Courtavaux, au motif inopérant qu'il n'explicite pas dans quelle mesure il serait désormais dépourvu de tout recours pour obtenir l'indemnisation auprès du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, méconnaît son obligation de conseil et commet une faute qu'il doit réparer lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties à l'acte ; qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, en refusant de condamner les études notariales à garantir le GAEC, de sa propre condamnation à rembourser les sommes indûment versées par la société de la Courtavaux, au motif inopérant qu'il ne saurait imputer aux seuls notaires les conséquences de sa propre carence ayant consisté à ne rechercher l'indemnisation de ses dépenses qu'à l'égard d'une personne qui n'y était pas tenue, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. »

7La société de la Courtavaux et M. C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées contre Mme T... et MM. T... alors :

« 1°/ qu'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme ; qu'en l'espèce, il était constant que le terme du GAEC avait été fixé au 30 décembre 2005 et qu'aucune décision expresse de prorogation n'avait été prise par les associés ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de la société de la Courtavaux et de M. C... à l'encontre des associés du GAEC, que le GAEC n'avait pas été dissous de plein droit par l'arrivée du terme, une vente des biens du GAEC étant intervenue entre les parties le 20 juillet 2007, soit plus d'un an après l'expiration de la durée de vie du GAEC de sorte que sa durée aurait manifestement été prolongée, fût-ce de manière implicite, sans constater qu'une décision expresse de prorogation avait été prise dans les formes légales ou statutaires, la cour d'appel a violé les articles 1844-6 et 1844-7 du code civil ;

2°/ que la dissolution d'une société entraîne sa liquidation ; que lorsque les associés d'une société civile l'ont laissée se dissoudre par l'arrivée du terme et ne se sont pas préoccupés de procéder à sa liquidation en bonne et due forme, il leur incombe, afin de pouvoir opposer aux créanciers sociaux la subsidiarité de leurs engagements, de prouver la solvabilité de la société ; qu'en l'espèce, la société de la Courtavaux et M. C... faisaient valoir que MM. U... et H... T..., pour s'opposer à leur condamnation, devraient démontrer que le GAEC détenait encore des fonds pour les désintéresser ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que la fin de vie d'une personne morale implique nécessairement une phase de liquidation pour les besoins de laquelle la personnalité morale de l'entité subsiste, quand il appartenait aux associés du Gaec de démontrer qu'ils n'avaient pas liquidé la société et qu'elle était encore solvable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. »

12La société de la Courtavaux et M. C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées à l'encontre des sociétés notariales alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant nouvelle, et partant irrecevable, la demande formée par la société de la Courtavaux et M. C... en cause d'appel de voir condamner les sociétés notariales à réparer leur préjudice du fait du manquement au devoir de conseil du notaire, quand elle tendait aux mêmes fins que celle présentée en première instance de voir ces sociétés condamnées, pour manquement à leur devoir de conseil, à garantir les consorts T... et le GAEC de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre au profit de la société de la Courtavaux et de M. C..., ces deux demandes tendant à voir la responsabilité des sociétés notariales engagée pour manquement au devoir de conseil afin que la société de la Courtavaux et M. C... obtiennent réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. »