ECLI:FR:CCASS:2020:CO00475
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour condamner la société Alteo à payer à la société [...] la somme de 414 140 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie au titre du contrat de prestation de nettoyage industriel, l'arrêt justifie ce montant par la seule application du taux de marge sur coûts variables au chiffre d'affaires mensuel moyen, multiplié par le nombre de mois de préavis. 9. En statuant ainsi, sans tenir compte de la plus-value réalisée par la société [...] lors de la vente de ses matériels, que les par
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
3Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), la société Aluminium R... a conclu, à partir du 1er juin 1998, plusieurs contrats successifs avec la société [...] (la société [...]), qui exerce l'activité de nettoyage industriel, pour le nettoyage de son usine de Gardanne, spécialisée dans la production d'alumine. Ces sociétés ont conclu, le 2 septembre 2008, une convention complémentaire, dite « contrat filtre presse », ayant pour objet les prestations de transport et stockage inhérentes au traitement et à l'exploitation des déchets inertes, notamment la bauxaline, de la même usine. Ayant repris cette activité de la société Aluminium R..., la société Alteo Gardanne (la société Alteo) a poursuivi cette relation jusqu'au 2 septembre 2013, date à laquelle elle a informé la société [...] du lancement d'une procédure d'appel d'offres pour une entrée en fonction en janvier 2014.
4Reprochant à la société Alteo la rupture brutale des relations commerciales établies, la société [...] l'a assignée en réparation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société Alteo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...] la somme de 414 140 euros hors taxe à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie au titre du contrat de prestation de nettoyage industriel alors « que la société Alteo Gardanne demandait qu'en cas de condamnation pour rupture brutale des relations commerciales, la plus-value réalisée par la société [...] lors de la vente de ses matériels soit prise en compte ; que la société [...] , dans le calcul de son dommage, déduisait explicitement cette plus-value ; qu'en s'abstenant d'en tenir compte dans le calcul du préjudice, la cour d'appel a méconnu l'accord des parties sur ce point, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour condamner la société Alteo à payer à la société [...] la somme de 414 140 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie au titre du contrat de prestation de nettoyage industriel, l'arrêt justifie ce montant par la seule application du taux de marge sur coûts variables au chiffre d'affaires mensuel moyen, multiplié par le nombre de mois de préavis.
9En statuant ainsi, sans tenir compte de la plus-value réalisée par la société [...] lors de la vente de ses matériels, que les parties étaient convenues, comme elles en avaient la possibilité, de déduire du montant du préjudice causé par la brutalité de la rupture de leur relation, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation, qui porte sur la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation au titre du contrat de prestation de nettoyage industriel, ainsi que sur les chefs de dispositif relatifs aux dépens d'appel et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ne remet pas en cause l'arrêt attaqué en ce qu'il confirme le jugement sur les autres points, notamment sur le rejet des demandes formées par la société [...] au titre du contrat « filtre presse » et sur les condamnations prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens de première instance.
11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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