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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-10.641

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00471

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde. 7. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme G... pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde, l'arrêt relève que le prêt qui leur a consenti par cette dernière porte le montant de leur endettement à environ 6 000 000 euros puis constate que les revenus annuels de M. O...

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2018), la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden (la Caisse) a consenti à M. O... G... et à son épouse, Mme G..., un prêt professionnel d'un montant de 200 000 euros. M. O... J... G... (la caution) s'est rendu caution pour ce prêt à concurrence de la somme de 100 000 euros.

2Les emprunteurs ayant cessé le remboursement du prêt, la Caisse les a assignés en paiement ainsi que la caution.

3M. O... G... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires.

4En cause d'appel, les emprunteurs et la caution ont, reconventionnellement, demandé la condamnation de la Caisse au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement envers la Caisse alors « qu'afin d'apprécier le caractère excessif de l'engagement de l'emprunteur, le juge est tenu de vérifier si le montant de l'emprunt dépassait les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'à cette fin, le juge ne peut se borner à comparer le montant des différents emprunts souscrits avec une évaluation abstraite du capital de l'emprunteur mais doit rechercher la capacité effective de remboursement de l'emprunteur ; qu'en jugeant que l'emprunt litigieux souscrit par les époux G..., lequel portait le montant total de leurs emprunts à une somme de 6 117 883 euros, n'avait pas un caractère excessif dès lors que leur patrimoine s'élevait à plus de 2 100 000 euros sans rechercher quel était le ratio d'endettement des époux G... et donc leur capacité réelle de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde.

7Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme G... pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde, l'arrêt relève que le prêt qui leur a consenti par cette dernière porte le montant de leur endettement à environ 6 000 000 euros puis constate que les revenus annuels de M. O... G... pour l'année 2012 s'élevaient à 304 000 euros et que le patrimoine du couple était évalué à plus de 2 100 000 euros.

8En se déterminant par de tels motifs, impropres, compte tenu de l'endettement déjà massif de M. et Mme G..., sans rapport avec leurs revenus et leur patrimoine, fussent-ils importants, à établir l'adaptation du nouveau prêt aux capacités financières des emprunteurs et l'absence de risque de l'endettement né de l'octroi du crédit, de sorte que la Caisse n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers M. et Mme G... et en ce qu'il statue sur les dépens en cause d'appel ainsi que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme G... et à M. O... J... G... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-10.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00471 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-79KKR9HB