Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-10.641

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde. 7. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme G... pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde, l'arrêt relève que le prêt qui leur a consenti par cette dernière porte le montant de leur endettement à environ 6 000 000 euros puis constate que les revenus annuels de M. O...

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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