ECLI:FR:CCASS:2020:CO00460
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte tout jugement doit être motivé. 12. Pour prononcer la résiliation judiciaire du protocole aux seuls torts des sociétés Ubique et Itaque, l'arrêt écarte notamment tout manquement contractuel de la société Evoliance dans le traitement du dossier dit Tutti Pizza en retenant que les inexécutions alléguées sont de simples affirmations qui ne sont assorties d'aucun élément de preuve, avant de dire que le seul manquement établi à l'encontre de la société Evoliance dans la gestion de la société Ubique services, consistant en un prélèvement irrégulier, ne permet pas à lui seul de fonder une résiliation à ses torts
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2018), la société Evoliance a pour activité le financement d'équipements informatiques pour des sociétés de services et d'ingénierie en informatique. Le groupe Ubique, constitué de la société Ubique et de ses filiales, produit et commercialise des logiciels et des matériels destinés à la restauration commerciale.
3Le 21 février 2013, un protocole d'accord a été conclu entre la société Evoliance et la société Ubique, agissant tant en son nom que pour le compte des filiales du groupe, pour définir les conditions de leur coopération future ainsi que le rôle de chacune des parties au sein d'une entité commune, dédiée au financement d'équipements et de solutions informatiques nécessaires à la mise en place des produits et services du groupe Ubique chez ses clients. La société Ubique services a ainsi été créée le 8 mars 2013, les sociétés Ubique et Evoliance détenant chacune 45 % de son capital.
4Courant 2015, des difficultés sont apparues entre les sociétés Ubique services et Evoliance et le groupe, la société Ubique reprochant à la société Evoliance la longueur de la durée de traitement des dossiers de financement et celle-ci reprochant au groupe Ubique de fragiliser la trésorerie de la société Ubique services en ne lui réglant pas les montants qui lui étaient dus, notamment au titre des contrats de location souscrits par une filiale, la société Itaque, pour lesquels celle-ci avait bénéficié d'un préfinancement et au titre du solde des prêts consentis par la société Ubique services à deux filiales.
5Les démarches amiables ayant échoué, la société Evoliance a assigné la société Ubique en résiliation judiciaire du protocole d'accord du 21 février 2013, pour manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles, et en indemnisation. Elle a ensuite appelé en la cause la société Itaque.
6Le 8 novembre 2018, les sociétés Ubique et Itaque ont été mises en redressement judiciaire, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société BTSG en celle de mandataire judiciaire des deux sociétés.
7Les sociétés Evoliance et Ubique service contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'intervention de l'administrateur judiciaire, datée du 10 septembre 2019 et postérieure au dépôt du mémoire ampliatif, n'a pu régulariser la procédure.
8Mais le pourvoi ayant été régulièrement formé le 26 octobre 2018 par les deux sociétés qui avaient alors qualité pour le faire avant d'être mises en redressement judiciaire le 8 novembre 2018, l'intervention des organes de la procédure collective, fût-ce hors du délai du dépôt du mémoire en demande, suffisait pour régulariser la procédure, dès lors que les sociétés disposaient d'un droit propre à contester leur passif.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10Les sociétés Ubique et Itaque font grief à l'arrêt de, confirmant le rejet de toutes leurs demandes, prononcer la résiliation judiciaire du protocole d'accord du 21 février 2013 à leurs torts exclusifs, alors « que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et sans aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, les sociétés Ubique et Itaque soutenaient que la société Evoliance avait manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion d'un important dossier Tutti Pizza, qui concernait une cinquantaine de franchisés ; qu'elles avaient fait valoir que, le groupe Ubique faisant signer les contrats de location aux clients puis les transférant à la société Ubique services, la société Evoliance avait fermé au mois d'août et refusé de transmettre les dossiers de financement, pour n'avertir la société Ubique qu'au mois d'octobre 2015 du refus de financement de ces dossiers par la société Siemens Lease, alors pourtant que la société Ubique services avait donné son accord pour ce financement ; qu'il en était notamment résulté pour la société Ubique, outre la perte de sa rémunération, la nécessité de reprendre elle-même tous les contrats de financement et de trouver un autre financeur ; que, pour justifier la certitude du refus opposé par la société Evoliance, les exposantes s'étaient fondées sur une pièce n° 6, présentant les échanges de courriels intervenus entre les parties ; que pour écarter les critiques des exposantes de ce chef, la cour a retenu que les inexécutions invoquées constituaient de simples affirmations des sociétés intimées, qui n'étaient assorties d'aucun élément de preuve ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire, de cette pièce n° 6 soumise à son appréciation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
11Selon ce texte tout jugement doit être motivé.
12Pour prononcer la résiliation judiciaire du protocole aux seuls torts des sociétés Ubique et Itaque, l'arrêt écarte notamment tout manquement contractuel de la société Evoliance dans le traitement du dossier dit Tutti Pizza en retenant que les inexécutions alléguées sont de simples affirmations qui ne sont assorties d'aucun élément de preuve, avant de dire que le seul manquement établi à l'encontre de la société Evoliance dans la gestion de la société Ubique services, consistant en un prélèvement irrégulier, ne permet pas à lui seul de fonder une résiliation à ses torts ni de justifier l'inexécution par les sociétés Ubique et Itaque de leurs propres obligations.
13En statuant ainsi, alors que les prétentions des sociétés Ubique et Itaque s'appuyaient expressément sur un échange de courriers électroniques constituant la pièce n° 6 régulièrement communiquée, de sorte que ces sociétés produisaient des éléments de preuve qui auraient pu être écartés en raison de leur caractère estimé non probant, mais non parce que ces éléments étaient inexistants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
14Les sociétés Ubique et Itaque font grief à l'arrêt de les condamner à verser différentes sommes à la société Evoliance, d'une part pour perte de rémunération supportée par elle à raison de la résiliation, d'autre part pour perte de valorisation des parts détenues par cette société à hauteur de 45 % du capital de la société Ubique services, alors :
« 1°/ que pour justifier la condamnation des sociétés Ubique et Itaque, in solidum, à verser à la société Evoliance la somme de 200 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour perte de rémunération supportée à raison de la résiliation corrélative de la convention de conseil et de gestion administrative adossée au protocole du 21 février 2013, la cour a retenu qu'il était raisonnable de fixer ce préjudice à cette somme compte tenu des données figurant dans le rapport d'évaluation produit aux débats ; que, cependant, la cour, en "l'absence de tout autre élément crédible", a constaté que ce rapport reposait lui-même "sur des données incertaines", puisque les comptes de 2014 n'y avaient pas été arrêtés, que les comptes de 2015 n'y avaient pas été révisés et que ceux de 2016 n'y correspondaient qu'à un prévisionnel établi par la société Evoliance ; qu'en se fondant dès lors, pour fixer un préjudice, supposément certain, tiré de la perte de rémunération subie par la société Evoliance, sur les données d'un rapport d'évaluation dont elle a elle-même constaté qu'il reposait sur des données incertaines, c'est-à-dire non probantes, la cour a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
2°/ que, pour justifier en outre la fixation du préjudice tiré de la perte de rémunération subie par la société Evoliance à la somme de 200 000 euros, la cour a fondé cette évaluation sur le fait que les parties étaient dans une "situation conflictuelle" ; qu'en se fondant sur une telle circonstance, inopérante, qui ne permettait aucun chiffrage du préjudice invoqué, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil :
15Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
16Pour condamner les sociétés Ubique et Itaque au paiement d'une certaine somme au titre de la perte de rémunération supportée par la société Evoliance en raison de la résiliation corrélative de la convention de conseil et de gestion administrative adossée au protocole du 21 février 2013, l'arrêt constate que le montant réclamé repose sur des données incertaines puisque le rapport d'évaluation produit se base sur des comptes annuels non arrêtés par les dirigeants pour l'exercice 2014 et des comptes non révisés pour l'exercice 2015, puis retient que compte tenu de ces données, de la situation conflictuelle entre les parties et de l'absence de tout autre élément crédible, il est raisonnable de fixer le montant du préjudice à 200 000 euros.
17En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments incertains et, s'agissant de l'existence du conflit, sur une circonstance inopérante, a privé sa décision de base légale.
18Les sociétés Ubique et Itaque font le même grief à l'arrêt alors « que, pour justifier la condamnation de la société Ubique et de la société Itaque à payer à la société Evoliance une somme de 293 400 euros pour perte de valorisation des parts détenues par cette dernière à hauteur de 45 % du capital de la société Ubique services, la cour a retenu que cette somme était fondée sur une estimation que M. D... K... avait lui-même admis "n'être pas totalement irréaliste", ainsi qu'il résultait d'une "cote 8 du dossier de la société Evoliance" ; qu'en réalité la pièce n° 8, produite par les exposantes, était un courriel adressé par M. K... à M. R... ; que, dans ce courriel, loin de trouver réaliste l'estimation proposée par l'expert-comptable de M. R..., portant sur la valorisation des parts de la société Ubique services, entre 632 K et 681 K, M. K... indiquait : "Cette évaluation me semble être complètement irréaliste" ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
19Pour condamner les sociétés Ubique et Itaque au paiement d'une certaine somme au titre de la perte de valorisation des parts détenues par la société Evoliance dans le capital de la société Ubique services, l'arrêt retient que la somme réclamée, 45 % d'une moyenne de 652 000 euros, est fondée sur une estimation que le directeur général de la société Ubique services, également dirigeant de la société Ubique, a lui-même admis "n'être pas totalement irréaliste".
20En se déterminant ainsi, alors que l'auteur du courrier du 19 juillet 2016 avait écrit que cette évaluation lui semblait être complètement irréaliste, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé.
Réponse de la Cour
21Sur sa demande, la société Legras de Grandcourt sera mise hors de cause, sa présence devant la cour de renvoi n'étant plus nécessaire à la solution du litige.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.