Examen du moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. W... H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. B... H... une certaine somme alors « qu'il n'est pas du pouvoir du juge de relever d'office le moyen déduit de ce que la signature opposée à une partie, et précédemment reconnue par celle-ci, ne pourrait lui être attribuée ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'article 1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et suivants du code de procédure civile :
4.Il ressort de la combinaison de ces textes qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de relever d'office le moyen tiré de ce que la signature opposée à une partie, et précédemment reconnue par celle-ci, ne pourrait lui être attribuée.
5Pour condamner M. W... H... à payer à M. B... H... le solde du prix stipulé par l'acte de cession du 30 mars 2011, l'arrêt retient qu'au vu des documents initialement fournis par M. W... H..., comme des dernières pièces qu'il a transmises en cours de délibéré à la demande du président de la formation de jugement pour attester de l'existence d'une cession fictive, la contre-lettre non datée, dont il a présenté un original à la cour le jour de l'audience et sur laquelle repose tout son argumentaire, n'apparaît pas pouvoir être déclarée opératoire dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet, de manière précise, d'attribuer à M. B... H... la signature qui y est portée, celle-ci apparaissant être radicalement différente de celle figurant sur les documents transmis en cours de délibéré, lesquels portent une signature semblable à celle figurant sur l'acte de cession des parts sociales du 9 novembre 2000.
6En statuant ainsi, alors que, les conclusions d'appel de M. B... H... ayant été déclarées irrecevables, elle n'était saisie d'aucune dénégation de la signature de ce dernier figurant sur la contre-lettre et qu'il ressortait des termes du jugement entrepris que celui-ci n'avait pas contesté sa signature, ayant seulement soutenu devant les premiers juges avoir « signé cet acte en raison de ses liens de parenté avec M. W... H... », la cour d'appel a violé les textes susvisés.