Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-19.250

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle ce dernier peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant. 4. Pour prononcer la nullité du sous-traité, après avoir constaté que les parties avaient conclu le contrat litigieux sans respecter les formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), le 8 décembre 2010, la société Monaco marine France (la société Monaco marine) a sous-traité à la société Eiffel industrie, devenue la société Clemessy services (la société Clemessy), des prestations de chaudronnerie sur le navire Mystère Shadow, dont le carénage lui avait été confié. Un différend étant survenu à propos du prix facturé, la société Clemessy a assigné la société Monaco marine en annulation du contrat et restitution, par équivalent, du prix des travaux effectués et, à titre subsidiaire, en paiement de leur prix.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

2La société Monaco marine fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du sous-traité alors :

« 1°/ que l'exécution de la convention en connaissance de cause révèle la confirmation sans qu'il soit besoin que les travaux ayant été exécutés en totalité, le prix puisse être dû pour partie ; qu'en se fondant de nouveau sur un motif inopérant, les juges du fond ont violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que le jugement a certes énoncé que la preuve n'était pas rapportée d'une exécution en toute connaissance de cause ; que toutefois, pour montrer que l'exécution était intervenue en toute connaissance de cause, la société Monaco marine faisait valoir que la société Clemessy appartenait à un groupe concluant plusieurs centaines ou milliers de contrats de sous-traitance chaque année, qu'après refus de la société Monaco marine de payer une somme supplémentaire, la société Clemessy a brandi la menace d'une nullité, qu'elle a d'ailleurs déjà utilisé ce stratagème à l'occasion d'une précédente affaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances que n'évoquait pas le jugement, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

3Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle ce dernier peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant.

4Pour prononcer la nullité du sous-traité, après avoir constaté que les parties avaient conclu le contrat litigieux sans respecter les formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient que la société Monaco marine a contesté les réclamations de la société Clemessy quant au surcoût des travaux qu'elle avait réalisés et que le défaut de paiement de l'intégralité des travaux au sous-traitant exclut la confirmation par ce dernier de l'acte entaché de nullité.

5En se déterminant ainsi, après avoir constaté que la société Clemessy avait exécuté les obligations résultant du contrat de sous-traitance irrégulier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette exécution n'avait pas eu lieu en connaissance du vice affectant le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

6La cassation prononcée sur le premier moyen du chef de l'annulation du contrat litigieux entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition critiquée par le second qui, rejetant la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la société Monaco marine en réparation du préjudice causé par la demande en annulation, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Clemessy services aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clemessy services et la condamne à payer à la société Monaco marine France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-19.250 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00425 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2RSGDFP3