ECLI:FR:CCASS:2020:CO00424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de remboursement formée par M. D..., le jugement retient qu'il ressort du relevé de son compte que celui-ci a utilisé sa carte bancaire normalement les jours suivant les retraits qu'il conteste avoir autorisés. 6. En statuant ainsi, alors que les relevés du compte de M. D... versés aux débats mentionnent que les opérations de paiement par carte effectuées jusqu'aux retraits en litige, ceux-ci compris, l'ont été au moyen d'une carte dont le numéro se termine par [...], que la première opération suivant ces retraits consiste en un prélèvement de frais pour l'émission d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 6 mars 2018), rendu en dernier ressort, M. D... a demandé, par déclaration, la condamnation de la société BNP Paribas (la banque) à lui rembourser le montant de retraits frauduleusement effectués sur un compte dont il était titulaire dans les livres de celle-ci, ainsi que les frais d'émission d'une nouvelle carte bancaire, et à l'indemniser pour résistance abusive.
2La banque a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de M. D... pour procédure abusive.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « qu'en retenant qu'il a utilisé sa carte bancaire normalement les jours suivant les retraits litigieux, quand il ressortait de l'examen de son relevé de compte que les paiements effectués postérieurement aux retraits litigieux l'avaient été au moyen de sa nouvelle carte bancaire, le tribunal en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes clairs et précis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5Pour rejeter la demande de remboursement formée par M. D..., le jugement retient qu'il ressort du relevé de son compte que celui-ci a utilisé sa carte bancaire normalement les jours suivant les retraits qu'il conteste avoir autorisés.
6En statuant ainsi, alors que les relevés du compte de M. D... versés aux débats mentionnent que les opérations de paiement par carte effectuées jusqu'aux retraits en litige, ceux-ci compris, l'ont été au moyen d'une carte dont le numéro se termine par [...], que la première opération suivant ces retraits consiste en un prélèvement de frais pour l'émission d'une carte bancaire dont le numéro se termine par [...] et que toutes les opérations par carte effectuées postérieurement l'ont été au moyen d'une carte dont le numéro se termine par ces mêmes chiffres, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces relevés, a violé le principe susvisé.
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
7La cassation du chef de dispositif du jugement rejetant la demande de remboursement de M. D... entraîne, par voie de conséquence, la cassation de ceux rejetant sa demande d'indemnisation pour résistance abusive de la banque et le condamnant à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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