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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-12.189

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00376

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. 5. Pour rejeter la demande des sociétés Warning et [...] en réparation du préjudice subi par la mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les griefs formés par la société Fedex à l'égard de la société Warning sont établis, qu'ils correspondent à la violation par celle-ci de ses obligations contractuelles et qu'ils justifient la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire. 6. En se déterminant ainsi, sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-15.018), par un contrat du 14 octobre 2004, la société Warning, à laquelle s'est substituée la société Provence Fret, s'est vu confier par la société Federal Express International France (la société Fedex) des prestations de services d'enlèvement et livraison sur un territoire déterminé. Le 26 juin 2007, un nouveau contrat, comportant une clause résolutoire, a été conclu entre les parties. Il a été renouvelé jusqu'au 31 août 2012 par un premier avenant, prévoyant un délai de préavis de trois mois en cas de rupture. Par un second avenant du 6 décembre 2011 prenant effet le 6 mars 2012, le territoire a été réduit au seul département du Var.

2Reprochant des manquements à la société Warning, la société Fedex, après l'avoir mise en demeure, le 23 décembre 2011, en visant la clause résolutoire, lui a notifié, le 11 janvier 2012, la résiliation du contrat pour faute, avec effet au 16 janvier 2012. La société Warning et la société Provence Fret, devenue la société [...], l'ont assignée en réparation des préjudices résultant de la rupture.

La question examinée par la Cour

Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Les sociétés Warning et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Fedex en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur relation commerciale alors « que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que les griefs formés par la société Fedex le 23 décembre 2011 à l'égard de la société Warning sont établis, qu'ils correspondent à la violation par la société Warning de ses obligations contractuelles essentielles et qu'ils justifient la mise en oeuvre de bonne foi de l'article 19.2 du contrat par la société Fedex ; qu'en déduisant la bonne foi de la société Fedex de la réalité des manquements imputés à la société Warning, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les mesures prises par la société Fedex qui, en quelques mois, après sept années de relations contractuelles harmonieuses, a successivement réorganisé son plan de transport dans le Var, perturbant et ralentissant l'activité de la société Warning, puis brutalement réduit la zone d'activité de la société Warning de quatre départements au seul département du Var et enfin, deux semaines plus tard, à la veille des fêtes de fin d'année, avant même que la réduction de la zone d'activité au seul département du Var ait pris effet, mis en oeuvre la clause résolutoire pour des manquements dénoncés dans les quatre départements, ne relevaient pas d'une stratégie destinée à perturber la société Warning et à provoquer les manquements qui lui sont reprochés, de sorte que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

5Pour rejeter la demande des sociétés Warning et [...] en réparation du préjudice subi par la mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les griefs formés par la société Fedex à l'égard de la société Warning sont établis, qu'ils correspondent à la violation par celle-ci de ses obligations contractuelles et qu'ils justifient la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu des circonstances dans lesquelles, après sept années de relations contractuelles harmonieuses, l'activité de la société Warning s'était trouvée ralentie et perturbée par la réorganisation de son plan de transport par la société Fedex qui, en outre, deux semaines après avoir, par un avenant prenant effet trois mois après sa signature, réduit la zone d'activité de sa cocontractante au seul département du Var, avait dénoncé des manquements dans les quatre départements relevant encore, dans cet intervalle, de son activité, la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, en conséquence, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Federal Express International France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Federal Express International France et la condamne à payer à la société Warning et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-12.189 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8SD5YAAN