Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-12.189

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. 5. Pour rejeter la demande des sociétés Warning et [...] en réparation du préjudice subi par la mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les griefs formés par la société Fedex à l'égard de la société Warning sont établis, qu'ils correspondent à la violation par celle-ci de ses obligations contractuelles et qu'ils justifient la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire. 6. En se déterminant ainsi, sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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