Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les sociétés Warning et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Fedex en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur relation commerciale alors « que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que les griefs formés par la société Fedex le 23 décembre 2011 à l'égard de la société Warning sont établis, qu'ils correspondent à la violation par la société Warning de ses obligations contractuelles essentielles et qu'ils justifient la mise en oeuvre de bonne foi de l'article 19.2 du contrat par la société Fedex ; qu'en déduisant la bonne foi de la société Fedex de la réalité des manquements imputés à la société Warning, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les mesures prises par la société Fedex qui, en quelques mois, après sept années de relations contractuelles harmonieuses, a successivement réorganisé son plan de transport dans le Var, perturbant et ralentissant l'activité de la société Warning, puis brutalement réduit la zone d'activité de la société Warning de quatre départements au seul département du Var et enfin, deux semaines plus tard, à la veille des fêtes de fin d'année, avant même que la réduction de la zone d'activité au seul département du Var ait pris effet, mis en oeuvre la clause résolutoire pour des manquements dénoncés dans les quatre départements, ne relevaient pas d'une stratégie destinée à perturber la société Warning et à provoquer les manquements qui lui sont reprochés, de sorte que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.
5Pour rejeter la demande des sociétés Warning et [...] en réparation du préjudice subi par la mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les griefs formés par la société Fedex à l'égard de la société Warning sont établis, qu'ils correspondent à la violation par celle-ci de ses obligations contractuelles et qu'ils justifient la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu des circonstances dans lesquelles, après sept années de relations contractuelles harmonieuses, l'activité de la société Warning s'était trouvée ralentie et perturbée par la réorganisation de son plan de transport par la société Fedex qui, en outre, deux semaines après avoir, par un avenant prenant effet trois mois après sa signature, réduit la zone d'activité de sa cocontractante au seul département du Var, avait dénoncé des manquements dans les quatre départements relevant encore, dans cet intervalle, de son activité, la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;