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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-21.739

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00359

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France financier Rhône Ain aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme F... trois prêts immobiliers ; que des échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement ; qu'à titre reconventionnel, ceux-ci ont demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts des emprunteurs, l'arrêt retient que si M. F..., âgé de cinquante six ans à la date de conclusion des prêts litigieux, justifie avoir fait valoir ses droits à la retraite près de huit ans plus tard, les revenus annuels des emprunteurs leur permettaient de faire face au remboursement des prêts jusqu'à la date de cessation effective de son activité professionnelle ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'adaptation des prêts aux capacités financières des emprunteurs et l'absence de risque prévisible d'endettement, quand les emprunteurs faisaient valoir que la durée de remboursement s'élevait à vingt ans et que l'un d'eux serait à la retraite quand il resterait encore au moins douze annuités à rembourser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement de ce chef, il rejette la demande dommages-intérêts de M. et Mme F... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme F... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-21.739 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00359 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PJ2SCX9X