Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-16.493
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00335
Extrait des motifs
Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1. La société Club mer et sports a, le 14 mai 2018, formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 15 février 2018 qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire ayant, dans le cadre d'une première procédure de redressement judiciaire ouverte contre cette société, admis au passif la créance déclarée par M. F.... 2. Il résulte de productions que, par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert le redressement judiciaire de la société Club mer et sports, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 22 janvier 2020 qui a désigné la société [...] en qualité de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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