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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-20.698

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4. Pour condamner M. T... à rembourser à Mmes S... la somme de 4 700 euros, après avoir rejeté la demande en résolution du contrat et condamné M. T... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme de 900 euros demandée pour le reportage photographique est correcte mais que le prix pour la création des deux sites internet, le site « vitrine » et le site de vente en ligne, d'un montant de 13 800 euros, est bien supérieur à ce qu'aurait coûté la prestation si elle avait été réalisée par un professionnel, soit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 septembre 2017), par un contrat verbal, Mmes S... ont confié à M. T... la création de deux sites internet moyennant paiement de la somme de 14 700 euros. Se prévalant d'un défaut d'exécution du contrat, Mmes S... ont assigné M. T... en résolution du contrat à ses torts exclusifs, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

2M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Mmes S... la somme de 4 700 euros alors « que dans leurs dernières écritures d'appel, Mmes S... se bornaient à solliciter la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. T... et sa condamnation, sur le fondement de ladite résolution et donc par voie de conséquence, à leur rembourser l'intégralité des sommes qu'elles lui avaient versées à ce titre ; que la cour d'appel, bien qu'elle ait expressément rejeté la demande de résolution, a néanmoins condamné M. T... à rembourser une partie des sommes qu'il avait reçues, eu égard à la « juste rémunération » du travail exécuté ; qu'en prononçant une telle condamnation tandis qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande en ce sens dans l'hypothèse où la résolution serait écartée, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance des termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

3Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4Pour condamner M. T... à rembourser à Mmes S... la somme de 4 700 euros, après avoir rejeté la demande en résolution du contrat et condamné M. T... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme de 900 euros demandée pour le reportage photographique est correcte mais que le prix pour la création des deux sites internet, le site « vitrine » et le site de vente en ligne, d'un montant de 13 800 euros, est bien supérieur à ce qu'aurait coûté la prestation si elle avait été réalisée par un professionnel, soit 10 000 euros. Il ajoute que, compte tenu de cette circonstance et du fait que le site de vente en ligne n'a jamais été mis en place, la rémunération de M. T... peut être fixée à la somme de 10 000 euros. Il en conclut qu'ayant perçu les sommes de 900 euros et 13 800 euros, M. T... doit restituer la somme de 4 700 euros à Mmes S....

5En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions, Mmes S... demandaient la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. T..., sa condamnation au paiement des sommes de 14 700 euros sur le fondement de la résolution du contrat et 5 000 euros, à chacune d'elles, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

6Mmes S... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en résolution du contrat aux torts exclusifs de M. T... alors « que si le juge apprécie souverainement la gravité de l'inexécution contractuelle, il doit la chercher, la relever et la caractériser ; qu'en jugeant que « ces fautes justifient cependant non pas la résolution du contrat mais des dommages-intérêts » sans chercher à établir la gravité de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties manquera à son engagement et, dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.

8Pour rejeter la demande en résolution du contrat aux torts exclusifs de M. T..., l'arrêt retient que ce dernier a créé un site vitrine ayant donné satisfaction à Mmes S... et que s'il n'a jamais accompli les formalités bancaires permettant le fonctionnement du site de paiement en ligne, il n'en a pas moins « jeté quelques bases » en juillet 2011, de sorte qu'une partie du contrat a été exécutée.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inexécution par M. T... d'une partie de ses obligations n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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