Sur le moyen unique du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
2M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Mmes S... la somme de 4 700 euros alors « que dans leurs dernières écritures d'appel, Mmes S... se bornaient à solliciter la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. T... et sa condamnation, sur le fondement de ladite résolution et donc par voie de conséquence, à leur rembourser l'intégralité des sommes qu'elles lui avaient versées à ce titre ; que la cour d'appel, bien qu'elle ait expressément rejeté la demande de résolution, a néanmoins condamné M. T... à rembourser une partie des sommes qu'il avait reçues, eu égard à la « juste rémunération » du travail exécuté ; qu'en prononçant une telle condamnation tandis qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande en ce sens dans l'hypothèse où la résolution serait écartée, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance des termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
3Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
4Pour condamner M. T... à rembourser à Mmes S... la somme de 4 700 euros, après avoir rejeté la demande en résolution du contrat et condamné M. T... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme de 900 euros demandée pour le reportage photographique est correcte mais que le prix pour la création des deux sites internet, le site « vitrine » et le site de vente en ligne, d'un montant de 13 800 euros, est bien supérieur à ce qu'aurait coûté la prestation si elle avait été réalisée par un professionnel, soit 10 000 euros. Il ajoute que, compte tenu de cette circonstance et du fait que le site de vente en ligne n'a jamais été mis en place, la rémunération de M. T... peut être fixée à la somme de 10 000 euros. Il en conclut qu'ayant perçu les sommes de 900 euros et 13 800 euros, M. T... doit restituer la somme de 4 700 euros à Mmes S....
5En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions, Mmes S... demandaient la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. T..., sa condamnation au paiement des sommes de 14 700 euros sur le fondement de la résolution du contrat et 5 000 euros, à chacune d'elles, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.