Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-20.698

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4. Pour condamner M. T... à rembourser à Mmes S... la somme de 4 700 euros, après avoir rejeté la demande en résolution du contrat et condamné M. T... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme de 900 euros demandée pour le reportage photographique est correcte mais que le prix pour la création des deux sites internet, le site « vitrine » et le site de vente en ligne, d'un montant de 13 800 euros, est bien supérieur à ce qu'aurait coûté la prestation si elle avait été réalisée par un professionnel, soit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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