Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-19.424

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. D..., l'arrêt retient que le lien entre, d'un côté, l'instance principale introduite par la banque contre la SCI et, de l'autre, la demande de dommages-intérêts de M. D... n'est pas suffisant pour établir, conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intérêt à agir de l'intervenant qui, ne soutenant pas lui-même que son intervention se rattache aux prétentions des parties par un tel lien, soumet à la cour d'appel un litige nouveau ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties, qui n'avaient discuté de la recevabilité de l'intervention volontaire de M. D... qu'au regard de son droit d'agir relativement à ses prétentions en application de l'article 329 du code de procédure civile, à présenter leurs observations sur le moyen d'irrecevabilité, qu'elle relevait d'office, tiré de l'absence de lien suffisant rattachant l'intervention aux prétentions des parties comme l'exige l'article 325 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;