Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2020, n° 18-21.822

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation. 6. Pour rejeter les demandes de Mme O..., l'arrêt, après avoir retenu que son dommage résultant du manquement de la société Equinoxe à l'obligation de l'informer sur les conséquences d'une absence de transfert du cautionnement consistait en une perte de chance de ne pas céder se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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