Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-17.926
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00293
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2019, en ce qu'il fait état de l'article L. 666-1, III, du code de commerce, alors qu'il s'agit de l'article L. 661-6, III, du même code. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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