Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 18-22.216

3La société Caterpillar fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de confirmer le jugement du 4 octobre 2011 qui avait condamné la société MWM à payer les sommes de 1 596 397 euros à la société Gan Eurocourtage, 15 244 euros à la société Circleprinters et 141 870,40 euros à la société [...], outre les intérêts alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions, la société Caterpillar faisait valoir que selon la loi allemande applicable à défaut de dispositions contenues sur ce point dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980, le délai de prescription était de deux ans à partir de la livraison des marchandises, et que l'action des sociétés intimées était donc prescrite pour avoir été engagée par une assignation au fond des 6 et 20 janvier 2003, suite à une assignation en référé expertise du 7 janvier 2002, soit plus de deux ans après la livraison qui avait eu lieu au mois d'août 1999 ; que de leur côté, les sociétés intimées ne contestaient pas le délai de prescription édicté par la loi allemande ni son point de départ, mais soutenaient que le contrat était régi par la loi française selon laquelle le délai de prescription ne courait que du jour de la découverte du vice, soit les 11 et 14 décembre 2001 ; qu'aucune des parties ne se prévalait de l'article 200 du BGB (bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand), dont les dispositions n'étaient ni discutées, ni citées ni même visées dans les conclusions dont était saisie la cour d'appel ; qu'en se fondant, pour déclarer l'action non prescrite, sur l'article 200 du bürgerliches Gesetzbuch selon lequel le délai de prescription aurait commencé à courir « au moment de la réclamation », soit à compter des 11/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

7La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2. Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ; que le délai de deux ans de l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir ; que la déchéance édictée par ce texte est applicable à toute action fondée sur un défaut de conformité, y compris à l'action en réparation d'un dommage causé par un tel défaut ; qu'en déclarant l'action recevable, parce que non prescrite, tout en ayant relevé que le premier incident signalé en décembre 2001 était postérieur de plus de deux ans à la livraison effectuée en août 1999, la cour d'appel a violé l'article 39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. »