Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;