CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 18-22.747
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Articles du code de commerce visés
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