Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Apen fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Pro Impec diverses sommes alors « que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à énoncer les demandes contenues dans l'exploit introductif d'instance délivré par la SAS Pro Impec et aux "quelques explications" de celle-ci à l'audience, sans à aucun moment préciser les moyens qui les soutenaient, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, le jugement doit non seulement exposer les motifs de la décision et énoncer celle-ci sous forme de dispositif mais aussi rappeler succinctement les prétentions respectives des parties, ainsi que les moyens sur lesquels elles s'appuient.
5Après avoir rappelé les demandes contenues dans l'assignation délivrée par la société Pro Impec à la société Apen et relevé que cette dernière n'avait pas comparu, le jugement retient que la société Pro Impec a fourni quelques explications et que sa demande est justifiée par les pièces produites, qu'il énumère partiellement.
6En statuant ainsi, sans exposer, fût-ce succinctement, les moyens soutenus par la société Pro Impec à l'appui de ses demandes, notamment la date de réalisation des prestations qui ont été facturées et qui n'ont pas été payées, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;