Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-20.026

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. MM. I... et Y... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, M. F... et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions que le principal d'un impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un préjudice, sauf si celui-ci démontre qu'il aurait pu bénéficier d'une solution alternative, ce qui n'est pas le cas de MM. I... et Y..., le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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