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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-19.127

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00196

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. MM. E... et S... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, M. B... et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions, d'abord, que le paiement d'un impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf si ce contribuable démontre que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre et, ensuite, que MM. E... et S... ne démontraient pas qu'ils auraient pu réaliser un gain dans une autre opération, le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moye

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), en 2008 et 2009, MM. E... et S... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société Dom-Tom défiscalisation qui leur avait été recommandé par M. B..., conseiller en gestion de patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation en Martinique et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM. E... et S..., estimant que M. B... avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, ont assigné celui-ci, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner solidairement M. B... et les sociétés MMA à payer à MM. E... et S... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

Réponse de la Cour

4Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien du chef de dispositif prononçant cette condamnation, ce moyen est inopérant.

Mais sur ce moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner solidairement M. B... et les sociétés MMA à payer à M. E... la somme de 98 843 euros et à M. S... la somme de 39 972 euros

Ce que soutenait le demandeur

5M. B... et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. E... la somme de 98 843 euros et à M. S... la somme de 39 972 euros alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner M. B..., solidairement avec les sociétés MMA, à payer à M. E... la somme en principal de 98 843 euros et à M. S... celle de 39 972 euros en principal, sommes équivalentes au montant des redressements fiscaux, la cour d'appel a énoncé que le manquement à l'information à laquelle M. B... était tenu est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM. E... et S... ; qu'en statuant ainsi, cependant que le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6MM. E... et S... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

7Cependant, M. B... et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions, d'abord, que le paiement d'un impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf si ce contribuable démontre que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre et, ensuite, que MM. E... et S... ne démontraient pas qu'ils auraient pu réaliser un gain dans une autre opération, le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

9Pour condamner M. B... et les sociétés MMA à payer à MM. E... et S... des sommes correspondant au montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que M. B... avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM. E... et S....

10En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, MM. E... et S... se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne solidairement M. B... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. E... la somme de 98 843 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, et à M. S... la somme de 39 972 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne MM. E... et S... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure, rejette la demande formée par MM. E... et S... et les condamne à payer à M. B... et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-19.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00196 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-39DRV7RA