Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-19.127

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. MM. E... et S... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, M. B... et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions, d'abord, que le paiement d'un impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf si ce contribuable démontre que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre et, ensuite, que MM. E... et S... ne démontraient pas qu'ils auraient pu réaliser un gain dans une autre opération, le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moye

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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