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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-19.124

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. et Mme J... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, la société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions que le principal d'un impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un préjudice, sauf si celui-ci démontre qu'il aurait pu bénéficier d'une solution alternative, ce qui n'est pas le cas de M. et Mme J... , le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la ch

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), en 2008 et 2009, M. et Mme J... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société Dom-Tom défiscalisation qui leur avait été recommandé par la société Quatuor patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation dans des départements d'outre-mer et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. et Mme J... , estimant que la société Quatuor patrimoine, aux droits de laquelle est venue la société Ethimo patrimoine, avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner solidairement la société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. et Mme J... la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral

Réponse de la Cour

4Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien du chef de dispositif prononçant cette condamnation, ce moyen est inopérant.

Mais sur ce moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner solidairement la société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA payer à M. et Mme J... la somme de 93 179 euros

Ce que soutenait le demandeur

5La société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme J... la somme de 93 179 euros en réparation de leur préjudice fiscal alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société Ethimo patrimoine, au titre d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, in solidum avec les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles, à verser à M. et Mme J... la somme de 93 179 euros, équivalente au montant des redressements fiscaux, la cour d'appel a énoncé que le manquement à l'information à laquelle la société Ethimo était tenue est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour M. et Mme J... ; qu'en statuant ainsi, cependant que le paiement de l'impôt mis à la charge du contribuable ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6M. et Mme J... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

7Cependant, la société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions que le principal d'un impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un préjudice, sauf si celui-ci démontre qu'il aurait pu bénéficier d'une solution alternative, ce qui n'est pas le cas de M. et Mme J... , le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

9Pour condamner la société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. et Mme J... des sommes correspondant au montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que la société Ethimo patrimoine avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour M. et Mme J... .

10En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, M. et Mme J... se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés Ethimo patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. et Mme J... la somme de 93 179 euros au titre du préjudice fiscal et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer aux sociétés Ethimo patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-19.124 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00195 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7KNFWPY2