Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés PMB et Aspir élec font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur devoir de conseil et engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société L... et, en conséquence, de les condamner à payer à celle-ci les sommes de 34 078,02 euros au titre de la modification de l'installation électrique, 287,50 euros au titre de l'intervention d'un tiers et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu' à l'égard de l'acquéreur professionnel, l'obligation de conseil du vendeur et de l'installateur n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acquéreur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des biens vendus ; qu'en condamnant les sociétés Provence Machines à Bois et Aspir Elec au titre d'un manquement à leur devoir de conseil, pour ne pas avoir alerté la société Menuiserie L... sur l'inadéquation de son système électrique existant à l'alimentation du nouveau matériel acquis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Menuiserie L..., en sa qualité d'acquéreur professionnel, ne disposait pas, au regard de son activité de menuiserie, des aptitudes requises pour se faire une idée exacte des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du bien acheté, et ce d'autant qu'elle avait relevé que la société Menuiserie L... avait été informée de la puissance de l'installation et avait d'ailleurs demandé à la société Aspir Elec de lui proposer un démarreur progressif sur le moteur du ventilateur pour diminuer l'intensité électrique nécessaire au démarrage du moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Aux termes du texte précité, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
6Pour dire que les sociétés PMB et Aspir élec ont manqué à leur devoir de conseil et, en conséquence, les condamner à réparer les préjudices invoqués par la société L..., l'arrêt relève, d'abord, que, selon l'expert judiciaire, la puissance d'un ventilateur d'aspiration est supérieure à la puissance de la plupart des machines-outils d'une menuiserie, de sorte que, lors de l'installation d'une aspiration dans une menuiserie, la question de la compatibilité de l'alimentation électrique doit être systématiquement posée, et que la société L... a été informée de la puissance de l'installation et a d'ailleurs demandé à la société Aspir élec de lui proposer un démarreur progressif sur le moteur du ventilateur, ce qui permet de diminuer l'intensité électrique nécessaire au démarrage du moteur. L'arrêt retient, ensuite, que le vendeur et l'installateur sont tenus non seulement d'informer l'acheteur, mais aussi de le conseiller et que, compte tenu de la puissance nécessaire au système d'aspiration, ils sont régulièrement confrontés au problème de la puissance électrique disponible chez leurs clients et doivent les alerter en cas d'insuffisance de l'alimentation existante. L'arrêt en déduit qu'en ne délivrant pas de conseils sur l'inadéquation du système électrique existant à l'alimentation du nouveau matériel, les sociétés PMB et Aspir élec ont manqué à leur devoir et engagé leur responsabilité contractuelle solidaire.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la société L..., en sa qualité d'acheteur professionnel, ne disposait pas, au regard de son activité de menuiserie, des moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du système d'aspiration qui lui a été livré et, partant, l'inadéquation de son installation électrique préexistante à l'installation de ce matériel, ce qui aurait dispensé le vendeur et l'installateur de toute obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.