Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-17.261

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Aux termes de l'article 3.6 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, «en cas d'avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité au bordereau de livraison, la réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation et retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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