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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-17.261

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00186

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Aux termes de l'article 3.6 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, «en cas d'avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité au bordereau de livraison, la réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation et retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2018) et les productions, la société Kalispé a commandé à la société Techniwood, qui fabrique et commercialise des panneaux industriels brevetés, 51 «panoblocs rideaux» pour le projet «Inspiration» à Annecy le Vieux ainsi que 30 «panoblocs structure» pour le chantier «Sous la chaume» à Amberieu en Bugey. La marchandise a été livrée entre le 15 septembre 2014 et le 22 octobre 2014 sur le premier chantier et entre le 30 juin 2014 et le 24 septembre 2014 sur le second.

2La société Kalispé a refusé de payer les factures, à concurrence de 92.256,90 euros TTC, en alléguant l'existence de difficultés survenues soit au déchargement soit lors de la mise en oeuvre des panneaux, qui auraient entraîné pour elle un surcoût et ainsi un solde en sa faveur de 38 360,90 euros.

3La société Techniwood a assigné en paiement la société Kalispé, qui a présenté des demandes reconventionnelles.

4Par un jugement du 17 janvier 2017, la société Kalispé a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. MM. H... et D... sont intervenus en la cause en qualité respectivement d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Techniwood fait grief à l'arrêt de dire que la société Kalispé était créancière, avant compensation, de la société Techniwood d'une somme de 130 617 euros, et de la condamner, après compensation des créances connexes, à payer à la société Kalispé la somme de 38 360,10 euros, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors «que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; que pour retenir que la société Kalispé avait valablement dénoncé les défauts de conformité et les vices apparents à la livraison dans le délai prévu au contrat, la cour d'appel a relevé que la preuve de ses réclamations portant sur les difficultés de déchargement des panneaux, l'absence de fermeture des menuiseries et l'implantation des ferrures sur les semelles basses résultait de l'envoi d'un courriel du 17 septembre 2014 reçu par la société Techniwood puisque celle-ci y a répondu par un courriel du 24 septembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'aux termes des stipulations contractuelles applicables, les réclamations motivées devaient être notifiées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison, exigence stipulée pour la validité de la réclamation et non pas seulement à des fins probatoires, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Aux termes de l'article 3.6 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, «en cas d'avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité au bordereau de livraison, la réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation et retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises».

9Pour examiner les demandes formulées par la société Kalispé au titre des défauts de conformité et des vices apparents, l'arrêt retient que cette formalité ne peut avoir qu'un rôle probatoire et qu'il est permis au client de la société Techniwood d'user de tout autre moyen pour formuler sa réclamation.

10En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse prévoyait une formalité impérative pour la validité de la notification des réclamations, la cour d'appel qui, en admettant la régularité d'une notification par voie électronique quand la clause exigeait une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a méconnu la loi des parties, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation prononcée sera partielle puisque n'atteignant pas les chefs de dispositif par lesquels l'arrêt, par réformation du jugement, fixe la créance de la société Techniwood au passif de la procédure collective de la société Kalispé à la somme de 92 256,90 euros, rejette la demande de la société Techniwood relative à une créance de 38 360,10 euros et, y ajoutant, rejette la demande de la société Kalispé au paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement et statuant à nouveau, il dit que la société Kalispé est créancière de la société Techniwood avant compensation d'une somme de 130 617 euros, condamne après compensation la société Techniwood à payer à la société Kalispé la somme de 38 360,10 euros et condamne la société Techniwood aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Kalispé aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par la société Kalispé et la condamne à payer à la société Techniwood la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-17.261 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00186 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6JXQSQVC