Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Aux termes de l'article 3.6 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, «en cas d'avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité au bordereau de livraison, la réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation et retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises».
9Pour examiner les demandes formulées par la société Kalispé au titre des défauts de conformité et des vices apparents, l'arrêt retient que cette formalité ne peut avoir qu'un rôle probatoire et qu'il est permis au client de la société Techniwood d'user de tout autre moyen pour formuler sa réclamation.
10En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse prévoyait une formalité impérative pour la validité de la notification des réclamations, la cour d'appel qui, en admettant la régularité d'une notification par voie électronique quand la clause exigeait une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a méconnu la loi des parties, a violé le texte susvisé.