Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-11.151

Extrait des motifs

Mais attendu que l'obligation de mise en garde ne pèse sur un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, mais qu'en revanche, cette obligation ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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