Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 18-24.557

Extrait des motifs

Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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