Enoncé du moyen unique :
Ce que soutenait le demandeur
4L'association Défense de l'animal fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association SPA fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de l'association SPA, de prononcer à son encontre des mesures d'interdiction sous astreinte et d'ordonner une mesure de publication alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action en concurrence déloyale ou parasitaire est prescrite à l'égard des actes de concurrence déloyale ou parasitaire dont le demandeur a eu connaissance depuis plus de cinq ans au jour de sa demande en justice, quand bien même le comportement dénoncé s'inscrit dans la durée ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, que la concurrence déloyale et parasitaire constituerait un « quasi-délit continu », de sorte que la prescription ne commencerait à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
5Pour déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil, invoquée en cause d'appel par l'association Défense de l'animal qui faisait valoir que l'association SPA connaissait les usages qu'elle incriminait avant le 11 juin 2010, soit plus de cinq ans avant l'assignation du 11 juin 2015, l'arrêt retient que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.
6En statuant ainsi, alors qu‘une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où l'association SPA a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé ;