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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-19.093

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a conclu le 10 janvier 2014 avec la Corporation des métiers du métal du Bas-Rhin une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit ; que, reprochant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la Caisse) d'avoir refusé de lui consentir un prêt en violation d'un engagement de financement stipulé dans une attestation du 11 décembre 2013, Mme U... l'a assignée en responsabilité ;

Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme U... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, l'arrêt retient qu'en s'abstenant, en violation de son engagement, de lui communiquer une offre de prêt, la Caisse a commis une faute qui lui a causé un préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que Mme U... était en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie dès lors qu'elle soutenait que le prêt litigieux lui avait été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'était pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la Caisse et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à payer à Mme U... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne Mme U... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-19.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J1HGTTKC