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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-14.497

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du Val de Seine a confié à la société Comyn la décontamination de pieds de tomates cultivés dans sa serre ; qu'un incendie s'étant déclenché durant les opérations, la Société du Val de Seine et son assureur, la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (la société Groupama), ont assigné en responsabilité et indemnisation des dommages la société Comyn, qui a mis en cause son assureur, la société Ace European Group Limited, aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited (la société Chubb) ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, dont l'examen est préalable :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour dire que les responsabilités concernant le sinistre du 3 novembre 2006 seront partagées entre les sociétés Comyn et Val de Seine à concurrence de 50 % chacune, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1147 du code civil, il appartient à la société Comyn de prouver, pour s'exonérer de sa responsabilité, que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère ; qu'il retient que c'est à juste titre que la Société du Val de Seine soutient que la participation de son personnel à l'opération de thermo-nébulisation n'a pu s'effectuer que sous la responsabilité de la société Comyn, débitrice d'une obligation de résultat, et que cependant le défaut de surveillance des préposés de la Société du Val de Seine, pourtant formés par la société Comyn, est de nature à exonérer partiellement cette dernière de sa responsabilité puisqu'il est établi que c'est ce défaut de surveillance qui est à l'origine de l'incendie ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les préposés et gérants de la Société du Val de Seine n'étaient pas devenus les préposés occasionnels de la société Comyn, auquel cas seule celle-ci aurait été responsable du défaut de surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris, il dit que les responsabilités concernant le sinistre du 3 novembre 2006 sont partagées entre les sociétés Comyn et Val de Seine à hauteur de 50 % et dit que la société Ace European Group Limited doit sa garantie à son assurée, la société Comyn, dans les limites contractuelles et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne les sociétés Comyn et Chubb European Group Limited aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Comyn et Chubb European Group Limited et les condamne à payer aux sociétés du Val de Seine et Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama Nord-Est) la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-14.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C7FTS0JR