Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-12.009

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire que M. N... a été révoqué de ses fonctions de gérant sans juste motif et condamner la société à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que s'il est reproché à M. N... d'être à l'origine de l'état dépressif de Mme Q..., responsable du laboratoire d'analyse, par son comportement dévalorisant et humiliant, aucune pièce n'en justifie et Mme Q..., elle-même, n'en fait pas mention précisément dans le courrier collectif, signé de quatre salariés le 26 octobre 2012, qui fait plutôt état de contraintes professionnelles conduisant à un surmenage que M. N... a expliqué, au cours de l'assemblée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 223-257 décisions